L'essentiel
Amendement n° I-1768, ART. 3, déposé par M. Le Coq LFI-NFP et 70 cosignataires
Le groupe LFI-NFP voulait, par cet amendement, porter de 20 % à 40 % le taux minimal d’imposition garanti sur les plus hauts revenus, pour renforcer selon lui leur participation à la solidarité nationale.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 8, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 40 % ».
Exposé des motifs
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de relever le seuil de garantie d’impôt sur le revenu de 20% à 40%. Cette « contribution exceptionnelle » n’est pas une contribution, mais simplement un mécanisme de garantie que les plus hauts revenus participent aussi à la solidarité nationale. Aussi ce mécanisme de garantie devrait correspondre à une cible qui est le taux d’effort fiscal attendu pour les plus hauts revenus. En 2025, les parts des revenus supérieurs à 84 000 euros seront imposés à 41% et les parts des revenus supérieurs à 180 000 euros seront imposés à 45%. En conséquence, garantir un taux d’effort fiscal de 40% nous semble plus que raisonnable. Loin des chiffres chocs de 60 000 foyers fiscaux transmis initialement à la presse, ce dispositif ne toucherait déjà plus que 24 300 foyers fiscaux, soit 0,06% des ménages. Cette toute petite oligarchie devrait contribuer à la hauteur de ses moyens pour financer la solidarité nationale, et pour cela une imposition sur le revenu de 40% leur laisse plus que de quoi subvenir à leur besoins. Les attentes en recette du gouvernement sont de 2 milliards d’euros. Si notre système fiscal fonctionnait et que les riches payaient leur juste part d’impôt, les recettes attendues devraient être de 0€ ! Le besoin d’un tel article illustre à quel point notre modèle fiscal est grevé par les différentes formes d’exonérations. Il serait pour…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 26 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 11 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 21 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 7 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 29 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 7 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 7 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 43 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Sandrine Nosbé LFI Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2025. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et porte de 6 674 euros à 6 807 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il étend le champ des indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu et aménage, pour les contribuables non domiciliés en France, le calcul du taux applicable à leurs revenus mondiaux en tenant compte des prestations compensatoires. Il ouvre la réduction d’impôt majorée au titre des dons aux organismes sans but lucratif qui mènent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique et leur proposent un accompagnement, et retient ces versements dans la limite de 1 000 euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024. Il étend en outre cette réduction d’impôt aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués par des contribuables non domiciliés en France, et complète les informations à déclarer pour le crédit d’impôt au titre des services à la personne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1768 en séance (Projet de loi de finances pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Comme nous vous l’avons déjà expliqué, la contribution exceptionnelle de 20 % est largement insuffisante, notamment pour la raison exposée tout à l’heure par mon collègue Sansu : les personnes en question devraient s’acquitter d’un impôt de 31 % en moyenne ; leur demander une garantie d’effort fiscal à hauteur de 20 % de leurs revenus est donc non seulement ridicule, mais honteux. Par les amendements n o s 1768 et 1770, nous proposons de faire passer cette garantie à respectivement 40 % ou 30 % des revenus, car il s’agit de ménages qui peuvent se le permettre. Je le répète : nous parlons ici de 0,06 % des ménages français, soit 24 000 foyers fiscaux, de gens gagnant 250 000 euros par an. »
« Mon cher collègue, il faut faire attention aux arguments que l’on utilise. Tous ces amendements ont été examinés par la commission, qui les a adoptés. Peut-être n’étiez-vous pas très content qu’ils le soient, mais ils l’ont été. Respectez la démocratie ! Si l’on suivait votre argument jusqu’au bout, nous pourrions tous nous lever et partir : il n’y aurait plus de Parlement. (Mêmes mouvements.) »
« Je crois que personne ne doit avoir peur de la vérité. Pour la suite de nos débats, il serait nécessaire d’expliquer que certains amendements ont été adoptés par la commission avant que ces votes ne soient annulés par celui sur l’ensemble. Si cette version vous convient, je propose de présenter les choses ainsi. Une telle information est nécessaire, car la commission a bien adopté des amendements. »