L'essentiel
Amendement n° I-970, APRÈS ART. 26, déposé par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National RN
Cet amendement proposait de rétablir une contribution de 30 euros par procédure de justice, réduite à 15 euros pour les plus modestes, son auteur souhaitant financer l’aide juridictionnelle après une décision du Conseil constitutionnel élargissant son accès.
Texte exact de l'amendement
L’article 1635 bis Q du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 1635 bis Q . – I. – Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l’aide juridique de 30 euros est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. « La contribution pour l’aide juridique est abaissée à 15 euros pour les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. « II. – La contribution pour l’aide juridique est exigible lors de l’introduction de l’instance. Elle est due par la partie qui introduit une instance. « III. – Toutefois, la contribution pour l’aide juridique n’est pas due : « 1° Par l’État ; « 2° Pour les procédures introduites devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles ; « 3° Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ; « 4° Pour la procédure mentionnée à l’article L. 521‑2 du code de justice administrative ; « 5° Pour la procédure mentionnée à l’article 515‑9 du code civil ; « 6° Pour la procédure mentionnée à l’article L. 34 du code électoral. « IV. – Lorsqu’une même instance donne lieu à plusieurs proc…
Exposé des motifs
Dans sa décision du 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a censuré comme contraires au principe d’égalité devant la justice des dispositions législatives excluant du bénéfice de l’aide juridictionnelle, hors cas particuliers, les étrangers qui ne résident pas régulièrement en France (CC, 28 mai 2024, n° 2024‑1091/1092/1093 QPC). Ce faisant il a aggravé les dépenses publiques d’une charge qui n’a jamais fait l’objet d’aucun vote de la représentation nationale. Cette décision, au-delà du déni flagrant de démocratie qu’elle signe, ne laisse pas d’autre choix que de revoir le financement du dispositif de l’aide juridictionnelle afin d’absorber cette charge nouvelle à laquelle les Français se trouvent désormais confrontés sans l’avoir choisie. Le présent amendement se propose à cette fin de réintroduire la contribution à l’aide juridique de 30 € créée par la loi n° 2011‑900 du 29 juillet 2011 puis abrogée par la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013, en prévoyant un abaissement de ce montant à 15 € pour les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 36 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 19 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 16 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 1 abst. | ||
| 1 pour, 13 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 74 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2025. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et porte de 6 674 euros à 6 807 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il étend le champ des indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu et aménage, pour les contribuables non domiciliés en France, le calcul du taux applicable à leurs revenus mondiaux en tenant compte des prestations compensatoires. Il ouvre la réduction d’impôt majorée au titre des dons aux organismes sans but lucratif qui mènent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique et leur proposent un accompagnement, et retient ces versements dans la limite de 1 000 euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024. Il étend en outre cette réduction d’impôt aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués par des contribuables non domiciliés en France, et complète les informations à déclarer pour le crédit d’impôt au titre des services à la personne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 970 en séance (Projet de loi de finances pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à réserver l’aide juridictionnelle, qui est une charge publique, aux personnes de nationalité française et aux étrangers en situation régulière. Cette disposition législative, qui existait depuis trente ans, a été censurée en mai par le Conseil constitutionnel. Celui-ci a considéré qu’imposer le critère de la régularité du séjour constituait une rupture d’égalité. Devant qui, on se le demande, à moins de penser que tous les citoyens du monde sont égaux devant la loi française ! Il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de censurer ce genre de disposition. Avec cet amendement, nous réaffirmons la souveraineté du Parlement. »
« La commission n’a pas examiné cet amendement, je m’exprime donc à titre personnel. Vous proposez de restaurer la contribution à l’aide juridique de 30 euros, créée par la loi de 1991, tout en prévoyant de l’abaisser à 15 euros pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Êtes-vous sûr que cela va dans la bonne direction ? D’un côté, ils reçoivent, de l’autre, on leur demande de s’acquitter de 15 euros. Cela ne me paraît pas cohérent. […] Avis défavorable. »
« Cet amendement a un seul mérite : nous rappeler la compromission honteuse, lors de l’examen du projet de loi « immigration », du bloc central, notamment de certains anciens ministres qui siègent désormais parmi nous. Ils savaient que le texte était inconstitutionnel, ils l’ont voté. Ils étaient conscients de créer une situation où l’extrême droite, telle un rapace, s’attaquerait à la décision. Nous y sommes : elle fait fi de la Constitution et essaie de faire entrer par la fenêtre ce que le Conseil constitutionnel a sorti par la porte. Vos arguments sont d’une incroyable mesquinerie. Votre obsession envers les étrangers, envers ceux qui fuient la guerre et la misère, est pathologique. »
« Vous auriez dû réfléchir à deux fois avant de dégainer votre argumentaire, puisqu’il n’est pas question de la censure de la loi « immigration », mais d’une loi de 1991. Vous employez, comme d’habitude, votre vocabulaire moralisateur ; il est évident qu’il n’a aucune espèce d’effet, à commencer sur moi. […] Vous raisonnez en cercle fermé, dans une pensée de gauche. […] La question est de savoir si nous voulons réserver l’aide juridictionnelle aux Français et aux étrangers en situation régulière. Votre moralisme, je vous le laisse. »