Amendement n° I-530 · ART. 8, déposé par Mme Bonnivard DR +9 cosignataires.
L'essentiel : Le durcissement du malus automobile prévu à l’article 8 est supprimé, son auteure estimant qu’il pénaliserait les habitants des zones de montagne et rurales, contraints à des véhicules plus lourds.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à faire obstacle au projet de durcissement du malus automobile car il ne prend pas en compte la spécificité des zones de montagne et territoires ruraux. Certaines mesures fiscales contenues dans le projet de loi de finances vont entraîner des conséquences immédiates pour le pouvoir d’achat des classes moyennes et de la France qui travaille. C’est précisément le cas des nouvelles règles envisagées concernant le malus automobile, en particulier pour les automobilistes qui résident en zone de montagne ou sur les territoires ruraux. En effet, les zones de montagne ou certains territoires ruraux où la circulation est rendue plus difficile en raison de la géographie, notamment l'hiver avec l'enneigement, impose aux automobilistes de s'équiper avec des automobiles qui sont souvent plus lourdes, pour des raisons de sécurité. Selon les premières estimations, les nouveaux barèmes assujettiraient au malus automobile 80 % des véhicules immatriculés en 2027, contre seulement 40% en 2023. Loin de concerner une minorité d’automobilistes, le malus automobile s’étendrait à des modèles populaires prisés par les Français. A titre d’exemple, 44% des Peugeot 208 seraient soumises à malus contre seulement 13% aujourd’hui et 88% des Dacia Sandero contre 62% en 2024. Pour les Renault Captur, le montant moyen du malus doublerait pour atteindre 695 euros en 2025. Aussi cet amendemen…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 24 juillet 2024 Travaux en commission 44 réunions, dont 16 auditions
- 12 novembre 2024 1re lecture Assemblée Rejeté
- 23 janvier 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 3 février 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 5 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 6 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 13 février 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 14 février 2025 Promulgation loi n° 2025-127
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2025. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et porte de 6 674 euros à 6 807 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il étend le champ des indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu et aménage, pour les contribuables non domiciliés en France, le calcul du taux applicable à leurs revenus mondiaux en tenant compte des prestations compensatoires. Il ouvre la réduction d’impôt majorée au titre des dons aux organismes sans but lucratif qui mènent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique et leur proposent un accompagnement, et retient ces versements dans la limite de 1 000 euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024. Il étend en outre cette réduction d’impôt aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués par des contribuables non domiciliés en France, et complète les informations à déclarer pour le crédit d’impôt au titre des services à la personne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 1 | 43 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 8 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 24 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 24 | 2 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 6 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 5 | 0 |
| Ensemble pour la République | 4 | 14 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 2 | 0 |
| Droite Républicaine | 7 | 0 | 0 |
| UDR | 8 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 69 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Arthur Delaporte SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗