L'essentiel
Amendement n° I-2223, APRÈS ART. 26, déposé par M. Lopez-Liguori
Le champ de la taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs de communications électroniques est étendu aux très grandes plateformes en ligne, au sens du règlement européen sur les services numériques, son auteur visant les géants du numérique.
Texte exact de l'amendement
Le I de l’article 302 bis KH du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe est aussi due par les services de très grandes plateformes en ligne, au sens du i de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) »
Exposé des motifs
La taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (ou taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs de communications électroniques – TCA‑OCE ) a été instaurée en 2009, afin de financer France Télévisions après la suppression de la publicité sur les chaînes de télévision publiques à partir de 20h ; elle porte sur le montant des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers en rémunération des services de communications électroniques qu'ils fournissent. Elle est aujourd'hui intégralement reversée au budget de l'Etat. Les opérateurs français soulignent que ce prélèvement touche de façon non négligeable leurs investissements (En 2022, ils avaient versé 3 Md€ depuis 2009), sans raison valable puisque sa finalité initiale a disparu et avec, pour effet secondaire, de renforcer l’asymétrie avec les géants du numérique, qui n’y sont pas assujettis. Ceci en plein période d'investissement pour le déploiement de la 5G et de la fibre. En effet, les entreprises numériques, en particulier les GAFAM, génèrent d'importants bénéfices en France, utilisant les infranstructures des opérateurs sans pour autant payer à la hauteur de cette utilisation. Ils échappent à une imposition proportionnelle aux revenus qu'ils tirent du marché français. Tandis que les opérateurs français sont soumis à des taux d’imposition élevés, les GAFAM profitent souvent de régim…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 2 pour, 4 contre, 6 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 8 abst. | ||
| 3 pour, 6 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 8 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 6 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 73 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Mises au point de vote 5
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Sébastien Saint-Pasteur SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Hubert Ott DEM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Chantal Jourdan SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Philippe Brun SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Gérault Verny UDDPLR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2025. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et porte de 6 674 euros à 6 807 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il étend le champ des indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu et aménage, pour les contribuables non domiciliés en France, le calcul du taux applicable à leurs revenus mondiaux en tenant compte des prestations compensatoires. Il ouvre la réduction d’impôt majorée au titre des dons aux organismes sans but lucratif qui mènent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique et leur proposent un accompagnement, et retient ces versements dans la limite de 1 000 euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024. Il étend en outre cette réduction d’impôt aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués par des contribuables non domiciliés en France, et complète les informations à déclarer pour le crédit d’impôt au titre des services à la personne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2223 en séance (Projet de loi de finances pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Aujourd’hui, les géants du numérique profitent et les opérateurs nationaux paient. Orange, Bouygues, SFR, Free et l’État opèrent des investissements lourds dans les infrastructures – 5G et fibre – et les opérateurs nationaux acquittent des taxes massives. La taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (Toce) qui avait pour but de financer la suppression de la publicité sur France Télévisions, est devenue obsolète puisqu’elle abonde le budget de l’État. En outre, seuls les opérateurs la paient. »
« Elle n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable. La Toce est assise sur les revenus liés aux abonnements téléphoniques ou internet, services que ne proposent pas les Gafam. En outre, ces entreprises sont, elles, déjà assujetties à la taxe « Gafam » que nous avons créée, et dont le produit s’élève à environ 750 millions d’euros. »
« Certains services numériques proposés par les opérateurs télécoms sont aussi directement accessibles sur une télévision connectée – ou smart tv. C’est le cas des abonnements à CanalPlay. Samsung ou Toshiba, qui fabriquent des télévisions connectées, pourraient parfaitement être assujettis. »