L'essentiel
Amendement n° I-1899, APRÈS ART. 32, déposé par Mme Pantel SOC et 65 cosignataires
Cet amendement voulait créer un prélèvement de 170 millions d’euros sur les recettes de l’État, pour compenser aux départements le coût de l’extension du Ségur au médico-social privé non lucratif, financé par une taxe sur les tabacs.
Texte exact de l'amendement
I. – À compter du 1 er janvier 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, les dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif. Le montant de cette dotation, versée chaque année, est fixé à 170 millions d’euros. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec Départements de France vise à permettre aux Départements de mettre en œuvre l’extension du Ségur à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif en prévoyant une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170 millions d’euros.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 34 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 13 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 16 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 14 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 38 contre, 20 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2025. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et porte de 6 674 euros à 6 807 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il étend le champ des indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu et aménage, pour les contribuables non domiciliés en France, le calcul du taux applicable à leurs revenus mondiaux en tenant compte des prestations compensatoires. Il ouvre la réduction d’impôt majorée au titre des dons aux organismes sans but lucratif qui mènent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique et leur proposent un accompagnement, et retient ces versements dans la limite de 1 000 euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024. Il étend en outre cette réduction d’impôt aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués par des contribuables non domiciliés en France, et complète les informations à déclarer pour le crédit d’impôt au titre des services à la personne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1899 en séance (Projet de loi de finances pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Fruit d’un travail avec Départements de France, il vise à permettre aux départements d’étendre les mesures prévues par le Ségur à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, en prévoyant une compensation intégrale par l’État. »
« La commission a voté contre cet amendement, considérant qu’il ne propose qu’une solution à court terme qui ne résout pas le problème de fond. »