L'essentiel
Amendement n° I-1855, APRÈS ART. 3, déposé par M. Guiraud et 70 cosignataires
L’abattement de 30 % sur la résidence principale dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière aurait été plafonné à 400 000 euros, une mesure de progressivité défendue par le groupe LFI-NFP.
Texte exact de l'amendement
Le deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La limite de l’abattement est fixée à 400 000 €. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à plafonner à 400 000€ l’abattement de 30% sur les résidences principales existant dans l’assiette de l’IFI. Ce taux de 30% d’abattement s’applique pour le moment quelle que soit la valeur de la résidence principale en question, favorisant de fait ceux dont le patrimoine est le plus important. Un propriétaire dont la résidence principale vaudrait 10 millions d’euros se voit réduire son assiette imposable de 3 millions d’euros, alors que celui d’une résidence principale de 2 millions d’euros se voit réduire son assiette de 600 000€. L’instauration de l’IFI à la place de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) en 2018 a déjà conduit à exclure de l’assiette de cette imposition toutes formes de richesses ne relevant pas de l’immobilier, et avant tout les actifs financiers. Face à la crise sociale, environnementale et budgétaire que nous traversons, nous sommes avant tout favorables à la mise en place d’un ISF renforcé et écologique. Dans les deux cas de figure, cet abattement sur la résidence principale devrait être exprimé en montant plutôt qu’en pourcentage. Cela renforce la progressivité de l’impôt et donc la justice fiscale, tout en améliorant les recettes pour l’Etat et plus de justice fiscale. A minima ce pourcentage doit être plafonné. Le rapport d’information de septembre 2023 de Messieurs Mattei et Sansu sur la fiscalité du patrimo…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 35 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 7 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 14 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 13 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 7 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 43 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2025. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et porte de 6 674 euros à 6 807 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il étend le champ des indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu et aménage, pour les contribuables non domiciliés en France, le calcul du taux applicable à leurs revenus mondiaux en tenant compte des prestations compensatoires. Il ouvre la réduction d’impôt majorée au titre des dons aux organismes sans but lucratif qui mènent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique et leur proposent un accompagnement, et retient ces versements dans la limite de 1 000 euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024. Il étend en outre cette réduction d’impôt aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués par des contribuables non domiciliés en France, et complète les informations à déclarer pour le crédit d’impôt au titre des services à la personne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 1860 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« L’amendement n o 1855 vise à plafonner à 400 000 euros l’abattement de 30 % sur la résidence principale pour le calcul de l’assiette de l’IFI. Dans sa version actuelle, cet impôt est très injuste : plus le bien vaut cher, plus l’abattement est élevé. Nous nous appuyons sur un rapport de nos collègues Mattei et Sansu : l’abattement, qui a coûté 305 millions d’euros en 2021, bénéficie principalement aux très hauts patrimoines. Susceptible de rapporter à l’État quelque 54 millions, le plafonnement proposé serait une mesure modeste mais nécessaire. L’amendement de repli n o 1860 propose de plafonner l’abattement à 600 000 euros. »
« La commission a émis un avis défavorable. Les deux amendements soulèvent un vrai problème : la portée de l’abattement dont la résidence principale bénéficie pour le calcul de l’IFI, actuellement de 30 % non plafonné, mériterait une réflexion. Il faudrait cependant tenir compte de tous les paramètres fiscaux et constitutionnels, sans quoi nous prendrions le risque de rendre l’impôt confiscatoire. Il serait intéressant que le Gouvernement nous livre sa position sur ce sujet et les pistes éventuelles qu’il envisage. »