L'essentiel
Amendement n° I-823, APRÈS ART. 7, déposé par Mme Sas ECOS et 35 cosignataires
Le gazole des poids lourds de transport de marchandises bénéficie d’un tarif réduit ; cet amendement écologiste voulait l’éteindre par tranches de 20 % d’ici 2030, conformément à un objectif de la loi Climat.
Texte exact de l'amendement
L’article L. 312‑53 du code des impositions sur les biens et les services est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Une suppression, par tranches de 20 %, du tarif réduit de l’accise sur les gazoles consommés entre le 1 er janvier 2025 et le 1 er janvier 2030, est prévue par décret. « Le présent article ne s’applique pas aux gazoles consommés après le 1 er janvier 2030. « Le décret précité précise également la mise en œuvre de la suppression totale, prévue au précédent alinéa, au 1 er janvier 2030. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer en cinq ans, par tranches de 20 %, le tarif réduit dont bénéficient les poids lourds de transport de marchandises pour leurs consommations de gazole, et ce conformément à l’objectif fixé par l’article 130 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi climat et résilience. En effet, la loi climat et résilience prévoyait une trajectoire ambitieuse visant à aligner la tarification du gazole routier utilisé par le secteur du transport routier de marchandises avec le tarif de TICPE de droit commun applicable au gazole d’ici le 1er janvier 2030. Cependant, malgré cet objectif, le montant de cette dépense fiscale n’évolue pas. En effet, cette dépense fiscale, qui est la plus importante en 2024 du Programme 203 Infrastructures et services de transports, stagne à 1 353 millions d’euros, un niveau rigoureusement identique à celui de 2022 et 2023. Pourtant, une trajectoire a été votée en 2021 : aligner la tarification du gazole routier sur le tarif normal de la TICPE applicable au gazole d’ici le 1er janvier 2030. En dépit de cet objectif, et même si la DGITM a indiqué qu’un : « travail avec l’ensemble des parties prenantes doit être mené pour construire une trajectoire crédible d’atteinte de cet objectif afin de donner de la visibilité à moyen terme à l’ensemble de la filière », force est de constater que, depuis, aucun progrès n’a été fait. La loi de…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 35 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 18 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 13 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 20 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 49 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2025. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et porte de 6 674 euros à 6 807 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il étend le champ des indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu et aménage, pour les contribuables non domiciliés en France, le calcul du taux applicable à leurs revenus mondiaux en tenant compte des prestations compensatoires. Il ouvre la réduction d’impôt majorée au titre des dons aux organismes sans but lucratif qui mènent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique et leur proposent un accompagnement, et retient ces versements dans la limite de 1 000 euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024. Il étend en outre cette réduction d’impôt aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués par des contribuables non domiciliés en France, et complète les informations à déclarer pour le crédit d’impôt au titre des services à la personne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 823 en séance (Projet de loi de finances pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à supprimer, en cinq ans, le tarif réduit dont bénéficient les poids lourds de transport de marchandises pour leur consommation de gazole, conformément à l’objectif fixé par la loi « climat et résilience » votée en 2021 par la majorité d’Emmanuel Macron. En effet, cette loi prévoyait d’aligner, à l’horizon 2030, la tarification du gazole routier utilisé par le secteur du transport routier de marchandises avec le tarif de TICPE de droit commun applicable au gazole. Nous proposons de planifier l’alignement sur le tarif classique en supprimant le tarif réduit par tranches de 20 % pour arriver progressivement à l’objectif fixé par la loi. »
« Pour les raisons évoquées précédemment, la commission des finances a émis un avis défavorable. Le poids du carburant dans le prix de revient représente quelque 25 % à 30 %. Si l’on augmente le coût du carburant de 20 % ou 25 %, l’incidence sur le prix de revient est considérable ! Les taux de marge moyens dans le secteur du transport routier de marchandises tournent autour de 1 % ou 1,5 %. Avec la mesure que vous proposez, vous déstabiliserez complètement les entreprises de transport. »
« Je tiens à préciser qu’il s’agit de mettre progressivement en œuvre un objectif fixé par une loi qui a déjà été adoptée. Cela vaudrait mieux que de le faire brutalement, quand cet alignement deviendra absolument impératif, puisque la loi prévoit qu’il interviendra au plus tard en 2030. La hausse des coûts pourra certes être répercutée sur le prix final des produits transportés, mais cela ne représentera pas grand-chose. […] Il importe de lutter contre cette source de gaz à effet de serre en la mettant davantage à contribution. »
« Vous rendez-vous compte qu’il y a, en France, 300 000 transporteurs routiers de marchandises, dont le gazole représente près de 30 % du prix de revient, comme l’a expliqué M. le rapporteur général ? Vous anticipez, du reste, une révision de la directive européenne sur la fiscalité de l’énergie – qui a d’ailleurs suscité un important débat en Pologne. Elle vise aussi bien le gazole utilisé pour le transport que le GNR agricole. Maintenant que les élections européennes sont passées, nous n’y échapperons pas. Or elle sera délétère pour plusieurs secteurs économiques français, dont le transport routier. »