Amendement de Mme Sas (ECOLO) · après art. 3

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° ter du II et au III de l’article 150 U, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ; 2° À la fin de l’intitulé du titre IV de la première partie du livre premier, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ; 3° À la fin de l’intitulé du chapitre II bis du même titre IV, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ; 4° Le premier alinéa de l’article 964 est ainsi modifié : a) Le mot : « immobiliers » est remplacé par le mot : « improductifs » ; b) À la fin, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ; 5° L’article 965 est ainsi rédigé : « Art. 965 . – L’assiette de l’impôt sur la fortune improductive est constituée par la valeur nette, au 1 er janvier de l’année, des actifs détenus directement ou indirectement par les personnes mentionnées à l’article 964 ainsi que leurs enfants mineurs, lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci, et relevant de l’une des catégories suivantes : « 1° Logements dont le redevable se réserve la jouissance ; « La réserve de jouissance est établie pour les logements occupés à titre de résidence principale ou utilisés comme résidence secondaire par les personnes mentionnées au même article 964, mis gratuitement à la disposition d’un tiers, loués fictivement ou laissés vacants…

Cet amendement de repli vise à élargir l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en y incluant les placements financiers, mais également les biens de luxe, notamment ceux hyper consommateurs d’énergie, tels que les jets privés, qui échappent actuellement à l’IFI. Néanmoins, notre position initiale demeure inchangée : il est impératif de rétablir un système de taxation sur la richesse, en y ajoutant un volet climatique sous la forme d’un bonus-malus fondé sur l’empreinte environnementale des actifs immobiliers et financiers. Alors que notre pays fait face à un déficit budgétaire de 6,1 % du PIB en 2024, les besoins de financement sont urgents et considérables notamment pour relever les défis sociaux et écologiques qui s’imposent à nous : soutenir le pouvoir d’achat des plus modestes, réparer et développer nos services publics, et investir dans la transition écologique et l’adaptation au dérèglement climatique. Face à cette situation préoccupante, nous devons impérativement retrouver des marges de manœuvre fiscales, tout en plaçant la justice et l’équité fiscale au cœur de nos priorités. Dans ces conditions, nous ne pouvons pas nous contenter de la version actuelle de l’IFI qui préserve les plus riches au détriment de l’intérêt général. Au nom de ces objectifs, nous sommes donc prêts à proposer des compromis pour qu’au moins un premier pas soit franchi, une avancée…