Le parcours du texte
- 22 juillet 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 23 septembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 30 octobre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 novembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 17 novembre 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 20 novembre 2020 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1674
Ce que change ce texte
Le texte vise à programmer la recherche pour les années 2021 à 2030 et à introduire des dispositions concernant la recherche et l'enseignement supérieur. Il s'agit d'un projet de loi adopté par la commission mixte paritaire.
- 3 % du PIB pour la rechercheApprouve le rapport annexé fixant les orientations de la recherche pour la période 2021-2030, avec l'objectif de porter les dépenses de recherche et développement à au moins 3 % du produit intérieur brut annuel, dont au moins 1 % pour les administrations, « au cours de la décennie suivante ». art. 1er
- Trajectoire de créditsInscrit une trajectoire de crédits de paiement jusqu'en 2030, en écart par rapport à la loi de finances initiale pour 2020 : + 3 110 millions d'euros courants pour le programme 172 et + 1 701 pour le programme 150. art. 2
- Agence nationale de la recherchePorte les autorisations d'engagement de l'Agence nationale de la recherche de + 503 millions d'euros en 2021 à + 1 000 millions à partir de 2027. art. 2
- Chaires de professeur juniorCrée une voie de recrutement par contrat, d'une durée d'au moins trois ans et d'au plus six ans, menant à la titularisation comme directeur de recherche ou professeur, dans la limite de 20 % des recrutements du corps concerné et de 15 % pour les professeurs d'université. art. 3
- Contrat doctoral privéCrée un « contrat doctoral de droit privé » à durée déterminée, d'une durée initiale de trois ans, renouvelable deux fois dans la limite d'une durée totale de cinq ans. art. 4
- Contrat post-doctoralCrée un « contrat post doctoral » de droit public, conclu au plus tard trois ans après le doctorat, pour un à trois ans, renouvelable une fois dans la limite d'une durée totale de quatre ans. art. 5
- Contrat de mission scientifiqueOuvre aux établissements publics un contrat de droit public à durée indéterminée dont l'échéance est la réalisation d'un projet de recherche ; sauf faute ou insuffisance professionnelle, l'employeur ne peut le rompre pendant la première année. art. 6
- Limite d'âge portée à 73 ansRemplace « soixante-dix » par « soixante-treize » comme limite d'âge des professeurs de l'enseignement supérieur, et fait de même dans la loi du 30 décembre 1975 relative à la limite d'âge des fonctionnaires de l'État. art. 9
- Libertés académiquesInscrit dans le code de l'éducation que « les libertés académiques sont le gage de l'excellence de l'enseignement supérieur et de la recherche français » et qu'elles s'exercent conformément au principe à caractère constitutionnel d'indépendance des enseignants-chercheurs. art. 9 bis
- Haut Conseil resserréFait du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche une autorité publique indépendante et ramène son collège de « trente membres » à « vingt-trois membres », outre son président. art. 10
- Intégrité scientifiqueInscrit dans le code de la recherche que les travaux « respectent les exigences de l'intégrité scientifique » et oblige les établissements à conserver les résultats bruts « afin de permettre leur vérification ». art. 10
- Serment du docteurImpose au candidat, à l'issue de la soutenance de la thèse, de « prêter serment en s'engageant à respecter les principes et les exigences de l'intégrité scientifique ». art. 10 bis B
- PréciputInstaure un « préciput » versé aux établissements parties prenantes de tout projet financé par l'Agence nationale de la recherche, et consacre au moins 1 % du budget d'intervention de l'agence au partage de la culture scientifique. art. 12
- Intrusion dans les campusCrée un délit d'intrusion : pénétrer ou se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement supérieur sans y être habilité, « dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement », devient passible des sanctions définies par le code pénal. art. 20 bis
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 17 novembre 2020 : 188 voix pour, 83 contre, 12 abstentions. Deux groupes ont voté pour, cinq ont voté contre et deux se sont partagés à égalité.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 15 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 6 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 11 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 6 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 43 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 141 | 0 | 5 |
| Agir ensemble | 1 | 0 | 1 |
| UDI et Indépendants | 3 | 0 | 3 |
| Les Républicains | 0 | 33 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 11 | 3 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Jean-Louis Touraine LREM Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Edith Audibert LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Julien Ravier LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 a été adopté le 17 novembre 2020 par l'Assemblée nationale. Ce texte vise à définir les orientations et les moyens de la recherche et de l'enseignement supérieur en France sur une période de dix ans. Le vote a révélé des clivages entre les groupes politiques : LAREM, DEM et UDI_I se sont prononcés pour, tandis que LR, SOC, NI, LT, FI et GDR se sont opposés. Le scrutin a montré une division des forces politiques sur les priorités de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je vous remercie. Nous avons donc amélioré le mécanisme de financement de la recherche et approfondi les interactions entre le monde de la recherche et le monde économique, mais aussi entre la recherche et la société en intégrant la recherche participative. »
« En présentant le projet de loi de programmation de la recherche au Parlement, au début de l’automne, j’étais venue, au nom du Gouvernement, proposer à la représentation nationale un projet d’avenir : celui de renouveler la confiance que notre pays a placée dans la science tout au long de son histoir… »
« Dans une tribune tristement célèbre, publiée par Les Échos en novembre 2019, Antoine Petit, PDG du CNRS, mettait le feu aux poudres en écrivant qu’il fallait pour la recherche « une loi ambitieuse, inégalitaire, – oui, inégalitaire, une loi vertueuse et darwinienne, qui encourage les scientifiques,… »
« Madame Ressiguier, j’ai écouté attentivement votre propos : vos arguments sont louables, mais ce débat, nous allons l’avoir dans quelques instants ; je ne vois donc pas l’intérêt de cette motion de rejet. Le groupe Agir ensemble votera évidemment contre. »
« Certes, ce projet de loi n’est pas parfait. Nous sommes nombreux à nous être opposés à la programmation de la recherche sur dix ans ; les récentes modifications apportées par le Sénat et cautionnées par le Gouvernement affaiblissent le CNU en matière de recrutement de nos enseignants-chercheurs, san… »
« Effectivement, un débat de fond aura lieu. Je tenais cependant à faire connaître la position du groupe Libertés et territoires, lequel votera pour cette motion de rejet,… »
« Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’était déjà vivement opposé à ce texte lors de son examen en première lecture dans cet hémicycle. »
« Maintes fois reportée, cette loi de programmation de la recherche était attendue de longue date. Aujourd’hui, on a envie de dire : « Tout ça pour ça. »
« Au risque de décevoir notre collègue, le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés n’apportera pas son soutien à cette motion de rejet, dont nous ne partageons pas la lecture qui décrit ce texte comme néolibéral. »
« Dans le droit fil de nos votes précédents, nous voterons la motion de rejet défendue par nos collègues. En effet, contrairement à la communication du Gouvernement, nous ne pensons pas que cette loi apportera les moyens indispensables à la recherche et à l’université. »
Le passage en commission
534 amendements examinés en commission, dont 191 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires culturelles et éducation, Affaires économiques et Finances. 534 amendements y ont été déposés, dont 191 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 191 adoptions qui est arrivé en séance, où 685 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 31 0 %
- GDR 1 sur 30 3 %
- EDS 8 sur 52 15 %
- SOC 2 sur 56 4 %
- LT aucun sur 14 0 %
- DEM 32 sur 39 82 %
- LR 8 sur 68 12 %
- LAREM 137 sur 213 64 %
- UDI_I aucun sur 28 0 %
3 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 3 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 25 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Approuve le rapport annexé fixant les orientations et les moyens de la politique de recherche pour 2021-2030, avec un objectif chiffré de dépenses de recherche et développement. 67 adoptés sur 171
- Article 3 Permet, sur arrêté, de recruter des docteurs sous contrat en vue d'une titularisation, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 4 ans puis sous 7 ans. 60 adoptés sur 100
- Article 4 Crée le contrat doctoral de droit privé, soumis à des conditions cumulatives tenant aux activités de recherche confiées, à la formation du doctorant et à ses activités complémentaires. 11 adoptés sur 28
- Article 10 Refond l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, le statut et les missions du Haut Conseil qui en est chargé, l'intégrité scientifique et les contrats pluriannuels d'établissement. 9 adoptés sur 20
- Article 2 Fixe la trajectoire 2021-2030 des programmes 172, 193 et 150 et des engagements de l'Agence nationale de la recherche, et impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement. 6 adoptés sur 33
- Article 15 Confie l'attribution des primes aux chefs des établissements publics à caractère scientifique et technologique et au président mentionné à l'article L. 954-2 du code de l'éducation. 5 adoptés sur 6
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
45 articles · 8 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3339 ↗
Les 45 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 8 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Approuve le rapport annexé fixant les orientations et les moyens de la politique de recherche pour 2021-2030, avec un objectif chiffré de dépenses de recherche et développement. 385171 com. / 214 séance
Approuve le rapport annexé fixant les orientations et les moyens de la politique de recherche pour 2021-2030, avec un objectif chiffré de dépenses de recherche et développement.
385 amendements déposés sur cet article : 171 en commission, dont 67 adoptés, puis 214 en séance, dont 69 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 73 Mme Sanquer UDI-I rejeté Un programme prioritaire de recherche sur les anomalies génétiques éventuellement liées aux essais nucléaires français en Polynésie aurait été créé par cet amendement, pour étudier troubles du développement et effets transgénérationnels supposés.
- n° 157 M. Hetzel LR rejeté Cet amendement voulait inscrire explicitement dans la loi les libertés académiques et la liberté d’expression des enseignants-chercheurs, garanties « en toutes circonstances », protection que son auteur estimait insuffisamment ancrée dans les textes.
Article 2art. adopté Fixe la trajectoire 2021-2030 des programmes 172, 193 et 150 et des engagements de l'Agence nationale de la recherche, et impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement. 6633 com. / 33 séance
Fixe la trajectoire 2021-2030 des programmes 172, 193 et 150 et des engagements de l'Agence nationale de la recherche, et impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement.
66 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 6 adoptés, puis 33 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(54 pour, 24 contre, 3 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 242 Mme Rabault rejeté Le groupe Socialiste voulait avec cet amendement avancer de 2030 à 2027 l’échéance à laquelle 1 % du PIB serait consacré à la recherche publique, en révisant à la hausse les crédits annuels.
- n° 47 M. Hetzel LR rejeté La trajectoire budgétaire censée porter la recherche publique à 1 % du PIB aurait été ramenée de 2030 à 2027 par cet amendement, pour accélérer le rattrapage face à l’Allemagne.
- n° 613 Mme Ressiguier rejeté Un diagnostic des écarts de salaire entre femmes et hommes dans la recherche publique, assorti d’une enveloppe budgétaire de rattrapage, aurait complété la programmation selon cet amendement soucieux d’égalité professionnelle.
- n° 391 Mme Ressiguier rejeté Cet amendement voulait supprimer le crédit d’impôt recherche, première dépense fiscale de l’État, que son autrice accusait de servir surtout des montages d’évasion fiscale sans soutenir réellement l’emploi scientifique.
Article 3non mis aux voix Description : Permet, sur arrêté, de recruter des docteurs sous contrat en vue d'une titularisation, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 4 ans puis sous 7 ans. 160100 com. / 60 séance
Description : Permet, sur arrêté, de recruter des docteurs sous contrat en vue d'une titularisation, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 4 ans puis sous 7 ans.
160 amendements déposés sur cet article : 100 en commission, dont 60 adoptés, puis 60 en séance, dont 15 adoptés.
Article 3 bisnon mis aux voix Dispense les maîtres de conférences titulaires de la qualification par l'instance nationale et ouvre une expérimentation pour les postes publiés au plus tard le 30 septembre 2024. 50 com. / 5 séance
Dispense les maîtres de conférences titulaires de la qualification par l'instance nationale et ouvre une expérimentation pour les postes publiés au plus tard le 30 septembre 2024.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance.
Article 4non mis aux voix Crée le contrat doctoral de droit privé, soumis à des conditions cumulatives tenant aux activités de recherche confiées, à la formation du doctorant et à ses activités complémentaires. 3728 com. / 9 séance
Crée le contrat doctoral de droit privé, soumis à des conditions cumulatives tenant aux activités de recherche confiées, à la formation du doctorant et à ses activités complémentaires.
37 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 11 adoptés, puis 9 en séance.
Article 4 bissupprimé
Article 5art. adopté Description : Crée des contrats post-doctoral et à objet défini de recherche, conclus dans les 3 ans du doctorat, punissant les abus de durée du second jusqu'à 6 mois d'emprisonnement. 3911 com. / 28 séance
Description : Crée des contrats post-doctoral et à objet défini de recherche, conclus dans les 3 ans du doctorat, punissant les abus de durée du second jusqu'à 6 mois d'emprisonnement.
39 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 28 en séance, dont 7 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(41 pour, 6 contre, 9 abstentions).
Article 5 bisart. adopté Exige de tout candidat à la direction d'un établissement public de recherche un doctorat ou une équivalence reconnue par le ministre chargé de la recherche.
Exige de tout candidat à la direction d'un établissement public de recherche un doctorat ou une équivalence reconnue par le ministre chargé de la recherche.
Vote sur l'article : adopté(41 pour, 6 contre, 9 abstentions).
Article 6art. adopté Description : Crée un contrat public de projet de recherche à durée indéterminée, protégé la première année sauf exceptions, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 5 ans. 3417 com. / 17 séance
Description : Crée un contrat public de projet de recherche à durée indéterminée, protégé la première année sauf exceptions, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 5 ans.
34 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 3 adoptés, puis 17 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(53 pour, 5 contre, 12 abstentions).
Article 6 bis Aart. adopté Restreint pendant la première année la rupture du contrat de projet ou d'opération de recherche et la fonde, au terme du projet, sur une cause réelle et sérieuse.
Restreint pendant la première année la rupture du contrat de projet ou d'opération de recherche et la fonde, au terme du projet, sur une cause réelle et sérieuse.
Vote sur l'article : adopté(53 pour, 5 contre, 12 abstentions).
Article 6 bisart. adopté Impose le versement mensuel de la rémunération des chargés d'enseignement vacataires et des agents temporaires vacataires.
Impose le versement mensuel de la rémunération des chargés d'enseignement vacataires et des agents temporaires vacataires.
Vote sur l'article : adopté(53 pour, 5 contre, 12 abstentions).
Article 7non mis aux voix Crée le séjour de recherche par lequel des établissements accueillent des doctorants et chercheurs étrangers bénéficiant d'un financement dédié, sous convention, avec couverture des accidents du travail. 223 com. / 19 séance
Crée le séjour de recherche par lequel des établissements accueillent des doctorants et chercheurs étrangers bénéficiant d'un financement dédié, sous convention, avec couverture des accidents du travail.
22 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 19 en séance, dont 5 adoptés.
Article 8non mis aux voix Permet aux personnels de recherche et enseignants-chercheurs détachés pour exercer leurs missions de le rester après une nomination par concours ou promotion au choix sans formation préalable. 30 com. / 3 séance
Permet aux personnels de recherche et enseignants-chercheurs détachés pour exercer leurs missions de le rester après une nomination par concours ou promotion au choix sans formation préalable.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 9non mis aux voix Porte de 70 à 73 ans des limites d'âge, permet le maintien en activité des responsables d'un projet lauréat d'un appel à projets et définit l'éméritat. 156 com. / 9 séance
Porte de 70 à 73 ans des limites d'âge, permet le maintien en activité des responsables d'un projet lauréat d'un appel à projets et définit l'éméritat.
15 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance.
Article 9 bisnon mis aux voix Inscrit dans le code de l'éducation que les libertés académiques, gage de l'excellence, s'exercent conformément au principe à caractère constitutionnel d'indépendance des enseignants-chercheurs.
Inscrit dans le code de l'éducation que les libertés académiques, gage de l'excellence, s'exercent conformément au principe à caractère constitutionnel d'indépendance des enseignants-chercheurs.
Article 10 Asupprimé
Article 10non mis aux voix Refond l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, le statut et les missions du Haut Conseil qui en est chargé, l'intégrité scientifique et les contrats pluriannuels d'établissement. 4220 com. / 22 séance
Refond l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, le statut et les missions du Haut Conseil qui en est chargé, l'intégrité scientifique et les contrats pluriannuels d'établissement.
42 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 9 adoptés, puis 22 en séance, dont 5 adoptés.
Article 10 bis Anon mis aux voix Inscrit dans le code de la recherche le statut et les missions de l'établissement public Campus Condorcet, qui relevaient de la loi du 28 février 2017.
Inscrit dans le code de la recherche le statut et les missions de l'établissement public Campus Condorcet, qui relevaient de la loi du 28 février 2017.
Article 10 bis Bnon mis aux voix Impose au candidat de prêter serment de respecter l'intégrité scientifique à l'issue de la soutenance de sa thèse.
Impose au candidat de prêter serment de respecter l'intégrité scientifique à l'issue de la soutenance de sa thèse.
Article 10 bisnon mis aux voix Charge les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel d'organiser leurs activités de recherche dans le cadre des missions du service public de l'enseignement supérieur.
Charge les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel d'organiser leurs activités de recherche dans le cadre des missions du service public de l'enseignement supérieur.
Article 11non mis aux voix Permet à des établissements publics ainsi qu'à des associations et fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique de comporter des unités de recherche. 103 com. / 7 séance
Permet à des établissements publics ainsi qu'à des associations et fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique de comporter des unités de recherche.
10 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 7 en séance.
Article 12non mis aux voix Impose à l'Agence nationale de la recherche une part minimale de budget d'intervention pour la culture scientifique, un préciput et la communication des motifs de ses décisions. 3816 com. / 22 séance
Impose à l'Agence nationale de la recherche une part minimale de budget d'intervention pour la culture scientifique, un préciput et la communication des motifs de ses décisions.
38 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 2 adoptés, puis 22 en séance.
Article 12 bisnon mis aux voix Fait participer au service public de la recherche les établissements définis à l'article L. 732-1 du code de l'éducation et les soumet à évaluation.
Fait participer au service public de la recherche les établissements définis à l'article L. 732-1 du code de l'éducation et les soumet à évaluation.
Article 13 Aart. adopté Impose à qui participe directement au service public de la recherche une déclaration d'intérêts avant toute mission d'expertise auprès des pouvoirs publics et du Parlement.
Impose à qui participe directement au service public de la recherche une déclaration d'intérêts avant toute mission d'expertise auprès des pouvoirs publics et du Parlement.
Vote sur l'article : adopté(44 pour, 9 contre, 8 abstentions).
Article 13art. adopté Permet d'autoriser des personnels de la recherche à participer à une entreprise existante valorisant la recherche et n'exige plus que les travaux valorisés aient été réalisés par eux. 145 com. / 9 séance
Permet d'autoriser des personnels de la recherche à participer à une entreprise existante valorisant la recherche et n'exige plus que les travaux valorisés aient été réalisés par eux.
14 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(44 pour, 9 contre, 8 abstentions).
Article 14non mis aux voix Facilite la mobilité des enseignants-chercheurs et des personnels des établissements publics de recherche vers tout employeur privé ou public, par un complément de rémunération en mise à disposition. 134 com. / 9 séance
Facilite la mobilité des enseignants-chercheurs et des personnels des établissements publics de recherche vers tout employeur privé ou public, par un complément de rémunération en mise à disposition.
13 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 4 adoptés.
Article 14 bisnon mis aux voix Ouvre au salarié ayant l'ancienneté requise un congé ou temps partiel d'enseignement, ou de recherche sauf atteinte à la politique de recherche patronale, différable en cas d'absences excessives. 10 com. / 1 séance
Ouvre au salarié ayant l'ancienneté requise un congé ou temps partiel d'enseignement, ou de recherche sauf atteinte à la politique de recherche patronale, différable en cas d'absences excessives.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 15non mis aux voix Confie l'attribution des primes aux chefs des établissements publics à caractère scientifique et technologique et au président mentionné à l'article L. 954-2 du code de l'éducation. 126 com. / 6 séance
Confie l'attribution des primes aux chefs des établissements publics à caractère scientifique et technologique et au président mentionné à l'article L. 954-2 du code de l'éducation.
12 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 5 adoptés, puis 6 en séance.
Article 16 bis Anon mis aux voix Impose aux organisations liées par une convention de branche d'examiner, avant le 31 décembre 2025, les conditions de la reconnaissance du diplôme national de doctorat.
Impose aux organisations liées par une convention de branche d'examiner, avant le 31 décembre 2025, les conditions de la reconnaissance du diplôme national de doctorat.
Article 16 quinquiesnon mis aux voix Ajoute aux missions de la recherche publique et des enseignants-chercheurs l'information des citoyens dans le cadre de la politique nationale de science ouverte et les coopérations européennes.
Ajoute aux missions de la recherche publique et des enseignants-chercheurs l'information des citoyens dans le cadre de la politique nationale de science ouverte et les coopérations européennes.
Article 17non mis aux voix Modifie la gouvernance des universités et établissements de recherche, notamment délégations des présidents, suspension de certaines délibérations, rapports sur l'égalité et les docteurs, présidence de l'université des Antilles. 3111 com. / 20 séance
Modifie la gouvernance des universités et établissements de recherche, notamment délégations des présidents, suspension de certaines délibérations, rapports sur l'égalité et les docteurs, présidence de l'université des Antilles.
31 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 4 adoptés, puis 20 en séance, dont 4 adoptés.
Article 17 bissupprimé
Texte de l'article
(Supprimé).........................................................................................................................
Article 19non mis aux voix Soumet par dérogation à déclaration l'activité accessoire des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche relevant de leurs missions, exercée auprès d'établissements, fondations, administrations ou organisations internationales. 30 com. / 3 séance
Soumet par dérogation à déclaration l'activité accessoire des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche relevant de leurs missions, exercée auprès d'établissements, fondations, administrations ou organisations internationales.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 20non mis aux voix Description : Modifie des règles du supérieur, abroge l'accès prioritaire des meilleurs bacheliers, prolonge une expérimentation, impose au Gouvernement un rapport au Parlement fin 2023, adapte Polynésie et Nouvelle-Calédonie. 95 com. / 4 séance
Description : Modifie des règles du supérieur, abroge l'accès prioritaire des meilleurs bacheliers, prolonge une expérimentation, impose au Gouvernement un rapport au Parlement fin 2023, adapte Polynésie et Nouvelle-Calédonie.
9 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 20 bis AAnon mis aux voix Sanctionne pénalement l'intrusion ou le maintien, sans habilitation ni autorisation, dans un établissement d'enseignement supérieur, dans le but d'y troubler la tranquillité ou le bon ordre. 70 com. / 7 séance
Sanctionne pénalement l'intrusion ou le maintien, sans habilitation ni autorisation, dans un établissement d'enseignement supérieur, dans le but d'y troubler la tranquillité ou le bon ordre.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance.
Article 20 bis Anon mis aux voix
Texte de l'article
Au troisième alinéa de l’article L. 612-6 du code d e l’éducation, après le mot : « master », sont insérés les mots : « malgré plusieurs demandes d’admission ».
Article 20 bis Bnon mis aux voix Permet à l'autorité académique, saisie par un candidat en situation exceptionnelle de santé ou de handicap, de réexaminer sa candidature et l'inscrire en deuxième cycle avec son accord.
Permet à l'autorité académique, saisie par un candidat en situation exceptionnelle de santé ou de handicap, de réexaminer sa candidature et l'inscrire en deuxième cycle avec son accord.
Article 20 ternon mis aux voix Description : Ajoute à l'article L. 123-2 du code de l'éducation un 4° bis : la sensibilisation et la formation aux enjeux de la transition écologique et du développement durable.
Description : Ajoute à l'article L. 123-2 du code de l'éducation un 4° bis : la sensibilisation et la formation aux enjeux de la transition écologique et du développement durable.
Article 20 quaternon mis aux voix Autorise par dérogation le promoteur de certaines recherches, dont les essais cliniques, à importer ou exporter sang, organes, tissus et cellules humains aux fins scientifiques de la recherche.
Autorise par dérogation le promoteur de certaines recherches, dont les essais cliniques, à importer ou exporter sang, organes, tissus et cellules humains aux fins scientifiques de la recherche.
Article 21non mis aux voix Ratifie l'ordonnance du 12 décembre 2018 sur l'expérimentation de regroupements d'établissements d'enseignement supérieur, et y ouvre des statuts dérogatoires et des communautés d'universités et établissements expérimentales. 147 com. / 7 séance
Ratifie l'ordonnance du 12 décembre 2018 sur l'expérimentation de regroupements d'établissements d'enseignement supérieur, et y ouvre des statuts dérogatoires et des communautés d'universités et établissements expérimentales.
14 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance.
Article 22art. adopté Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances, sous 12 ou 18 mois, notamment sur la propriété intellectuelle, les OGM, les biotechnologies, les semences et le spatial de défense. 5611 com. / 45 séance
Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances, sous 12 ou 18 mois, notamment sur la propriété intellectuelle, les OGM, les biotechnologies, les semences et le spatial de défense.
56 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 45 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(40 pour, 20 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 23 M. Hetzel LR rejeté Comme son amendement jumeau, cette proposition de M. Hetzel visait à supprimer une autre habilitation à légiférer par ordonnances prévue au même article, ces matières devant selon lui rester du ressort du Parlement.
- n° 24 M. Hetzel LR rejeté Cet amendement de M. Hetzel voulait retirer l’une des habilitations autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnances, au motif qu’il revient au Parlement, et non à l’exécutif, de débattre de ces sujets.
Article 22 bisart. adopté Ouvre un agrément retirable aux formations vétérinaires privées d'intérêt général, dote chaque école nationale vétérinaire d'un centre hospitalier et y laisse des vétérinaires étrangers soigner pour enseigner. 2amendements
Ouvre un agrément retirable aux formations vétérinaires privées d'intérêt général, dote chaque école nationale vétérinaire d'un centre hospitalier et y laisse des vétérinaires étrangers soigner pour enseigner.
Vote sur l'article : adopté(40 pour, 20 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 23 M. Hetzel LR rejeté Comme son amendement jumeau, cette proposition de M. Hetzel visait à supprimer une autre habilitation à légiférer par ordonnances prévue au même article, ces matières devant selon lui rester du ressort du Parlement.
- n° 24 M. Hetzel LR rejeté Cet amendement de M. Hetzel voulait retirer l’une des habilitations autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnances, au motif qu’il revient au Parlement, et non à l’exécutif, de débattre de ces sujets.
Article 23non mis aux voix Dissout l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France et transfère gratuitement ses biens, droits et obligations à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement. 11 com. / 0 séance
Dissout l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France et transfère gratuitement ses biens, droits et obligations à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 24supprimé 206 com. / 14 séance
Texte de l'article
(Supprimé).........................................................................................................................
20 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 14 en séance.
Article 25 bissupprimé
Texte de l'article
(Supprimé).........................................................................................................................
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.