Amendement n° 73 · ART. PREMIER, déposé par Mme Sanquer UDI-I +25 cosignataires.
L'essentiel : Un programme prioritaire de recherche sur les anomalies génétiques éventuellement liées aux essais nucléaires français en Polynésie aurait été créé par cet amendement, pour étudier troubles du développement et effets transgénérationnels supposés.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 215, insérer l’alinéa suivant : « Un programme prioritaire de recherche est créé sur les anomalies génétiques qui pourraient être induites par l’exposition à la radioactivité des essais nucléaires français en Polynésie française. Ce programme prioritaire de recherche a pour objectif d’actionner tous les leviers de la recherche scientifique pour mieux appréhender et prévenir les impacts de la fréquence élevée de troubles envahissants du développement chez les enfants et l’existence d’effets transgénérationnels radio-induits chez les descendants des vétérans des essais nucléaires. Ce programme prioritaire de recherche valorise également la coopération internationale en matière de recherche sur la radioactivité. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le rapport sur l’amélioration de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires remis au Premier Ministre le 20 novembre 2018 s’est intéressé à la corrélation entre des troubles envahissants du développement chez les enfant et l’existence d’effets transgénérationnels radio-induits chez les descendants des vétérans des essais nucléaires. L’enquête était motivée par le constat préalablement établi par un praticien du Centre hospitalier de Tahiti d’une fréquence élevée de tableaux cliniques associant des anomalies morphologiques et/ou un retard mental chez des enfants polynésiens présentant des troubles envahissants du développement (TED). A ainsi été avancée l’hypothèse que les enfants concernés avaient hérité d’anomalies génétiques induites chez leurs grands-parents par l’exposition à la radioactivité des essais nucléaires français. L’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN) conclut que cette méthodologie ne permet pas d’atteindre les objectifs visés, à savoir démontrer la fréquence élevée de TED chez les enfants et l’existence d’effets transgénérationnels radio-induits chez les descendants des vétérans des essais nucléaires. L’IRSN ajoute que pour répondre à cette hypothèse d’effets transgénérationnels radio-induits, il serait nécessaire de mettre en place des études scientifiques assises sur des protocoles robustes qui s’appuieraient sur une approche épid…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 22 juillet 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 23 septembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 30 octobre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 novembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 17 novembre 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 20 novembre 2020 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1674
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi approuve un rapport annexé fixant les orientations et les moyens de la politique de recherche pour la période 2021-2030 et programme les crédits des programmes budgétaires consacrés aux recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires, à la recherche spatiale et aux formations supérieures et à la recherche universitaire. Il crée dans le code de la recherche une voie de recrutement permettant à un établissement de répondre à un besoin spécifique lié à sa stratégie scientifique ou à son attractivité internationale, dans des domaines où il justifie de cette nécessité. Il ouvre deux nouveaux cas de recours au contrat à durée déterminée dans le code du travail, l'un lorsque l'employeur confie des activités de recherche au salarié et participe à sa formation à la recherche et par la recherche, l'autre lorsqu'il lui confie des activités de recherche en vue de la réalisation d'un objet défini. Il crée un cadre d'accueil des doctorants et chercheurs étrangers pour un séjour de recherche et complète les règles applicables aux personnels de recherche détachés ou mis à disposition. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 2 | 29 | 2 |
| Agir ensemble | 1 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 73 en séance (Programmation de la recherche), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement, que je défends au nom de Nicole Sanquer, propose la création d’un programme prioritaire de recherche sur les anomalies génétiques qui pourraient être induites par l’exposition à la radioactivité des essais nucléaires français en Polynésie française. Il s’agit d’actionner tous les leviers de la recherche scientifique pour mieux appréhender et ainsi mieux prévenir les impacts de la fréquence élevée de troubles envahissants du développement – TED – chez les enfants, et l’existence d’effets transgénérationnels radio-induits chez les descendants des vétérans des essais nucléaires. »
« C’est un sujet aussi important que sensible, dont je sais qu’on parle régulièrement au sein de la délégation aux outre-mer, et je me suis associé à titre personnel à cet amendement. Mais, pour rester cohérent avec nos travaux en commission et avec ce que j’ai dit dans l’hémicycle, je maintiens qu’il n’est pas prévu de créer des programmes prioritaires de recherche dans le rapport annexé. Il était important d’en parler, mais demande de retrait, ou avis défavorable. »
« C’est en effet un sujet d’importance. Je tiens à rappeler que la génétique est pleinement intégrée dans les programmes de recherche et financée par le biais des nombreux laboratoires de l’INSERM, du CNRS et de l’Institut de recherche pour le développement. L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est bien sûr éligible à l’ensemble de ces financements. Et puis, après M. le rapporteur, je vais revenir sur la question des programmes prioritaires de recherche. Ceux-ci sont définis et suivis par le secrétariat général pour l’investissement – ex-commissariat général à l’investissement. Ils ont été depuis leur création placés sous le pilotage exclusif du Premier ministre. »
« Madame la ministre, énormément de champs de recherche peuvent en effet être déterminés ainsi. Mais celui-ci n’est pas un champ de recherche comme les autres. La France, pour construire son indépendance, a fait subir à la Polynésie, Béatrice Descamps l’a rappelé, un nombre d’essais nucléaires qui n’a pas été sans conséquence sur les populations ; et la France, sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, l’a reconnu. La question posée à travers cet amendement par Nicole Sanquer est simple : si les ayants droit vivant au moment des essais ont dans certains cas été dédommagés et accompagnés, en fonction des évaluations médicales, qu’en est-il de leurs descendants ? »
« J’entends la réponse du rapporteur et de la ministre et j’ignore si l’amendement va être retiré, mais je tiens à rappeler à la représentation nationale à quel point nous, en outre-mer, avons servi de cobayes, qu’il s’agisse du Pacifique ou des Antilles pour le chlordécone. Je crois qu’on nous doit aujourd’hui une certaine réparation. Je voterai cet amendement. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation de la recherche), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il a pour objet de réduire la durée de la programmation de dix à sept ans. L’Allemagne a annoncé qu’elle consacrerait 3,5 % de son produit intérieur brut aux dépenses de recherche et de développement. »
« Cet amendement de repli par rapport à l’amendement n o 87 vise à garantir que la trajectoire présentée par le projet de LPPR sera actualisée après l’adoption puis l’entrée en vigueur du plan de relance de l’économie, qui prévoit notamment de consacrer 400 millions d’euros supplémentaires au budget d… »
« À défaut de vous convaincre de ramener la durée de la LPPR de dix à sept ans, cet amendement vise à inscrire dans le texte que la trajectoire budgétaire est exprimée « en valeur 2020 », c’est-à-dire en euros constants, afin d’éviter l’effet de l’inflation. »
« L’article 2 prévoit l’augmentation des financements dévolus à l’Agence nationale de la recherche, sans prévoir de manière précise et concrète le financement des politiques de recherche. »
« Comme l’a souligné M. Castellani, l’objectif de ces deux amendements identiques est de compléter l’article 2 en insérant après l’alinéa 2, par souci de clarté, la disposition suivante : « En 2021, 2022 et 2023, les montants des crédits dédiés aux politiques de recherche des établissements de recherc… »
« Il revient sur un sujet que nous avons déjà évoqué : la part des appels à projets dans le financement de la recherche, laquelle n’a eu de cesse d’augmenter ces dernières années, au détriment des financements pérennes. »
« Il vise à renverser la logique des niveaux d’engagement prévus jusqu’en 2030. Dans le contexte actuel de crise sanitaire, où la recherche est indispensable, il serait préférable d’inverser les niveaux d’engagement et de les renforcer immédiatement de manière significative. »
« Je suis ravie que l’égalité hommes-femmes soit l’une des grandes causes du quinquennat et j’ai envie de dire : chiche, allons plus loin et traduisons cette cause en actes forts. »
« Cinq groupes parlementaires demandent la suppression de l’article 3, qui tend à créer les chaires d’excellence. En cela, nous nous faisons les porte-parole de nombreux chercheurs, qui ont bien compris que le projet de loi de programmation comportait diverses dispositions entraînant une précarisation… »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.