Le parcours du texte
- 22 juillet 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 23 septembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 30 octobre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 novembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 17 novembre 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 20 novembre 2020 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1674
Ce que change ce texte
Le 23 septembre 2020, l’Assemblée adopte en première lecture le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030, par 48 voix contre 20 et aucune abstention.
- 3 % du PIB visésApprouve le rapport annexé fixant les orientations de la recherche pour la période 2021-2030, avec l’objectif de porter la dépense intérieure de recherche et développement des administrations et des entreprises à au moins 3 % du produit intérieur brut annuel au cours de la décennie suivante, dont au moins 1 % pour les administrations. art. 1er
- Trajectoire budgétaire sur dix ansProgramme, entre 2021 et 2030 et en écart aux montants inscrits en loi de finances initiale pour 2020, la hausse des crédits de paiement des programmes 172, 193 et 150 : le programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » atteint +3 110 millions d’euros courants en 2030, et l’incidence de la loi sur le programme 150 +1 701 millions. art. 2
- Un milliard pour l’ANRPorte les autorisations d’engagement de l’Agence nationale de la recherche à +1 000 millions d’euros par rapport à 2020 dès 2027, niveau maintenu jusqu’en 2030, et impose au Gouvernement un rapport annuel d’exécution avant le débat d’orientation des finances publiques. art. 2
- Réexamen périodiquePrévoit que la programmation « fait l’objet d’actualisations, au moins tous les trois ans », afin de vérifier l’adéquation entre les objectifs fixés, les réalisations et les moyens consacrés. art. 2 bis
- Chaires de professeur juniorCrée une voie de recrutement contractuelle de titulaires d’un doctorat menant à titularisation dans un corps de directeur de recherche ou de professeur, ouverte dans la limite de 20 % des recrutements du corps concerné, ou de 25 % lorsque ceux-ci sont inférieurs à cinq ; le contrat dure de trois à six ans, renouvelable dans la limite d’un an. art. 3
- Parité des jurysInterdit aux commissions de sélection et de titularisation de comprendre « plus de 60 % de membres du même sexe » et exige qu’elles comptent au moins une personne de nationalité étrangère exerçant ses activités professionnelles à l’étranger. art. 3
- Contrat doctoral de droit privéCrée le « contrat doctoral de droit privé », contrat à durée déterminée d’une durée initiale de trois ans, renouvelable deux fois d’un an « dans la limite totale de cinq ans », les activités complémentaires ne pouvant excéder « un sixième de la durée annuelle de travail effectif ». art. 4
- Contrat post-doctoralCrée le contrat post-doctoral de droit public, conclu au plus tard trois ans après l’obtention du doctorat, « pour une durée minimale d’un an et maximale de deux ans, renouvelable une fois », ainsi qu’un contrat privé « à objet défini de recherche » dont la durée totale ne peut excéder quatre ans. art. 5
- Contrat qui finit avec le projetOuvre le recrutement d’un agent, pour un projet ou une opération de recherche identifiée, par un contrat de droit public à durée indéterminée qui prend fin avec la réalisation du projet, après un délai de prévenance ; l’employeur doit alors justifier de l’arrêt effectif de l’activité, qui ne peut être poursuivie par de nouveaux contrats similaires. art. 6
- Séjour de rechercheCrée un régime de séjour de recherche pour les doctorants et chercheurs étrangers accueillis sur convention, conclue pour trois ans au plus pour les doctorants et un an pour les chercheurs, l’établissement pouvant verser un complément de financement dans la limite de 50 % du plafond annuel mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. art. 7
- Intégrité scientifique dans la loiInscrit parmi les objectifs de la recherche publique le fait de « promouvoir et garantir l’intégrité scientifique », la définit dans le code de la recherche et charge le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur d’y veiller ; celui-ci devient une autorité publique indépendante le 1er janvier 2022 et son collège passe de trente à vingt-quatre membres. art. 10
- Préciput généraliséRend obligatoire le versement d’un « préciput » aux établissements parties prenantes de tout projet financé par l’Agence nationale de la recherche sur appel à projets, et impose qu’au moins 1 % de son budget d’intervention soit consacré au partage de la culture scientifique. art. 12
- Congé d’enseignement ou de rechercheOuvre à tout salarié justifiant d’un an d’ancienneté un droit à une absence d’une durée maximale d’un an pour enseigner, ou « se livrer à une activité de recherche ou d’innovation », les demandes pouvant être différées pour que les absences simultanées ne dépassent pas 2 % de l’effectif. art. 14 bis
- Titre de docteurAutorise les titulaires du diplôme national de doctorat à « faire usage du titre de docteur dans tout emploi et en toute circonstance ». art. 16 quater
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 23 septembre 2020 : 48 voix pour, 20 contre. Cinq groupes ont voté pour et cinq ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 37 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 3 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 6 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Ont voté pour, sans une seule voix contre dans aucun de ces cinq groupes.
lire le passage ↗Annonce un vote favorable sur l’effort budgétaire : « Accorder 25 milliards en dix ans à la recherche publique permettra de replacer les moyens sur le temps long », soit 500 millions supplémentaires par an en moyenne, pour viser 3 % du PIB d’ici à 2030.
Contre le texte, 2
Ont voté contre, et fournissent les 20 voix contre du scrutin, avec un·e député·e non inscrit·e.
lire le passage ↗Réclame que le doctorat soit exigé pour diriger un établissement public d’enseignement supérieur, en regrettant « la tendance actuelle à confier les postes de direction des établissements publics à des managers ».
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation de la recherche), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 4 crée un contrat plus adapté aux particularités du doctorat dans le secteur privé, avec des conditions qui sécurisent davantage le parcours et le recrutement des doctorants réalisant leurs travaux dans ce secteur. »
« Pourquoi ne pas élargir et consolider les CIFRE, qui sont des outils efficaces, au lieu de créer un nouveau contrat doctoral de droit privé n’offrant pas les mêmes protections, notamment en matière de droit du travail et de rémunération ? Nous demandons donc la suppression de l’article 4. »
« Les types de contrats à durée déterminée – CDD – actuellement utilisés pour employer des doctorants dans le secteur privé, notamment dans les établissements publics à caractère industriel et commercial – EPIC –, ne sont que partiellement adaptés à cette fin. »
« Nous avons constaté l’inadéquation des CDD actuels aux EPIC tels que le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives – CEA –, l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer – IFREMER – ou le Bureau de recherches géologiques et minières – BRGM –, pour ne citer que ce… »
« Vous nous avez partiellement répondu sans toutefois évoquer la durée minimale de ce nouveau contrat. Vous estimez que celle des autres contrats peut se révéler insuffisante, mais nous ignorons beaucoup de choses du vôtre. »
« Il vise à ce que les écoles doctorales s’assurent de la conformité des missions du contrat à la réalisation d’un doctorat. Il s’agit de prévenir les détournements en confiant aux écoles doctorales un rôle de médiation. »
« Il s’agit, en quelque sorte, d’un amendement rédactionnel. Je propose de supprimer, à la fin de l’alinéa 11, les mots « et dans la limite totale de cinq ans ». Il me semble que cela va de soi, et que cette précision est superflue. »
« M. Le Bohec vient de le rappeler, la France compte 15 000 nouveaux docteurs diplômés par an, mais seulement 10 % d’entre eux accèdent à un emploi statutaire relevant de la recherche et de l’enseignement supérieur. »
« Le post-doctorat est une période très engageante, passionnante, dans laquelle on se familiarise vraiment avec la recherche et où l’on approfondit des travaux en toute liberté, mais c’est quand même une position précaire. »
« Ce sujet est délicat, globalement insatisfaisant, et nous met mal à l’aise. Que les établissements aient la possibilité de recruter un post-doctorant leur donne certes de la flexibilité et offre au post-doctorant une opportunité de travail, mais c’est tout de même un recrutement limité dans le temps… »
« Il vise également à étendre aux EESPIG les dispositions de l’article 5 relatives aux contrats post-doctoraux de droit privé, ce qui permettrait à ces établissements de mieux participer à la recherche dans notre pays. »
« Tous, dans nos laboratoires, nous avons connu les situations auxquelles Mme la ministre fait allusion. Les contrats, qu’ils soient industriels, passés avec l’ANR – l’Agence nationale de la recherche – ou européens, incluent systématiquement une composante salariale, précisément pour permettre au lab… »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
534 amendements examinés en commission, dont 191 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires culturelles et éducation, Affaires économiques et Finances. 534 amendements y ont été déposés, dont 191 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 191 adoptions qui est arrivé en séance, où 685 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 31 0 %
- GDR 1 sur 30 3 %
- EDS 8 sur 52 15 %
- SOC 2 sur 56 4 %
- LT aucun sur 14 0 %
- DEM 32 sur 39 82 %
- LR 8 sur 68 12 %
- LAREM 137 sur 213 64 %
- UDI_I aucun sur 28 0 %
3 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 3 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 25 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Approuve le rapport annexé sur la politique de recherche pour 2021-2030, qui vise, la décennie suivante, au moins 3 % du produit intérieur brut, dont 1 % public. 67 adoptés sur 171
- Article 3 Ouvre aux titulaires d'un doctorat, sur autorisation ministérielle et sous plafond, un contrat de 3 à 6 ans conduisant à la titularisation comme directeur de recherche ou professeur. 60 adoptés sur 100
- Article 4 Crée le contrat doctoral de droit privé, de 3 ans porté à 5 par renouvellement, quand l'employeur confie une recherche, forme le doctorant et borne ses activités complémentaires. 11 adoptés sur 28
- Article 10 Refond l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, le statut et les missions du Haut Conseil qui en est chargé, l'intégrité scientifique et les contrats pluriannuels d'établissement. 9 adoptés sur 20
- Article 2 Fixe la trajectoire 2021-2030 des programmes 172, 193 et 150 et des engagements de l'Agence nationale de la recherche, et impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement. 6 adoptés sur 33
- Article 15 Confie aux chefs des établissements publics à caractère scientifique et technologique et aux présidents l'attribution des primes, et interdit aux dispositifs d'intéressement de remplacer les régimes indemnitaires. 5 adoptés sur 6
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
36 articles · 8 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3339 ↗
Les 36 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 8 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Approuve le rapport annexé sur la politique de recherche pour 2021-2030, qui vise, la décennie suivante, au moins 3 % du produit intérieur brut, dont 1 % public. 385171 com. / 214 séance
Approuve le rapport annexé sur la politique de recherche pour 2021-2030, qui vise, la décennie suivante, au moins 3 % du produit intérieur brut, dont 1 % public.
385 amendements déposés sur cet article : 171 en commission, dont 67 adoptés, puis 214 en séance, dont 69 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 73 Mme Sanquer UDI-I rejeté Un programme prioritaire de recherche sur les anomalies génétiques éventuellement liées aux essais nucléaires français en Polynésie aurait été créé par cet amendement, pour étudier troubles du développement et effets transgénérationnels supposés.
- n° 157 M. Hetzel LR rejeté Cet amendement voulait inscrire explicitement dans la loi les libertés académiques et la liberté d’expression des enseignants-chercheurs, garanties « en toutes circonstances », protection que son auteur estimait insuffisamment ancrée dans les textes.
Article 2art. adopté Fixe la trajectoire 2021-2030 des programmes 172, 193 et 150 et des engagements de l'Agence nationale de la recherche, et impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement. 6633 com. / 33 séance
Fixe la trajectoire 2021-2030 des programmes 172, 193 et 150 et des engagements de l'Agence nationale de la recherche, et impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement.
66 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 6 adoptés, puis 33 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(54 pour, 24 contre, 3 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 242 Mme Rabault rejeté Le groupe Socialiste voulait avec cet amendement avancer de 2030 à 2027 l’échéance à laquelle 1 % du PIB serait consacré à la recherche publique, en révisant à la hausse les crédits annuels.
- n° 47 M. Hetzel LR rejeté La trajectoire budgétaire censée porter la recherche publique à 1 % du PIB aurait été ramenée de 2030 à 2027 par cet amendement, pour accélérer le rattrapage face à l’Allemagne.
- n° 613 Mme Ressiguier rejeté Un diagnostic des écarts de salaire entre femmes et hommes dans la recherche publique, assorti d’une enveloppe budgétaire de rattrapage, aurait complété la programmation selon cet amendement soucieux d’égalité professionnelle.
- n° 391 Mme Ressiguier rejeté Cet amendement voulait supprimer le crédit d’impôt recherche, première dépense fiscale de l’État, que son autrice accusait de servir surtout des montages d’évasion fiscale sans soutenir réellement l’emploi scientifique.
Article 2 bisart. adopté Impose une actualisation de la programmation au moins tous les 3 ans, vérifiant l'adéquation entre les objectifs de la loi, les réalisations et les moyens consacrés. 20 com. / 2 séance
Impose une actualisation de la programmation au moins tous les 3 ans, vérifiant l'adéquation entre les objectifs de la loi, les réalisations et les moyens consacrés.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Vote sur l'article : adopté(54 pour, 24 contre, 3 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 242 Mme Rabault rejeté Le groupe Socialiste voulait avec cet amendement avancer de 2030 à 2027 l’échéance à laquelle 1 % du PIB serait consacré à la recherche publique, en révisant à la hausse les crédits annuels.
- n° 47 M. Hetzel LR rejeté La trajectoire budgétaire censée porter la recherche publique à 1 % du PIB aurait été ramenée de 2030 à 2027 par cet amendement, pour accélérer le rattrapage face à l’Allemagne.
- n° 613 Mme Ressiguier rejeté Un diagnostic des écarts de salaire entre femmes et hommes dans la recherche publique, assorti d’une enveloppe budgétaire de rattrapage, aurait complété la programmation selon cet amendement soucieux d’égalité professionnelle.
- n° 391 Mme Ressiguier rejeté Cet amendement voulait supprimer le crédit d’impôt recherche, première dépense fiscale de l’État, que son autrice accusait de servir surtout des montages d’évasion fiscale sans soutenir réellement l’emploi scientifique.
Article 3non mis aux voix Ouvre aux titulaires d'un doctorat, sur autorisation ministérielle et sous plafond, un contrat de 3 à 6 ans conduisant à la titularisation comme directeur de recherche ou professeur. 160100 com. / 60 séance
Ouvre aux titulaires d'un doctorat, sur autorisation ministérielle et sous plafond, un contrat de 3 à 6 ans conduisant à la titularisation comme directeur de recherche ou professeur.
160 amendements déposés sur cet article : 100 en commission, dont 60 adoptés, puis 60 en séance, dont 15 adoptés.
Article 4non mis aux voix Crée le contrat doctoral de droit privé, de 3 ans porté à 5 par renouvellement, quand l'employeur confie une recherche, forme le doctorant et borne ses activités complémentaires. 3728 com. / 9 séance
Crée le contrat doctoral de droit privé, de 3 ans porté à 5 par renouvellement, quand l'employeur confie une recherche, forme le doctorant et borne ses activités complémentaires.
37 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 11 adoptés, puis 9 en séance.
Article 4 bisnon mis aux voix Impose à l'université un rapport annuel à son conseil d'administration sur le devenir des docteurs des 5 années précédentes et l'accès aux concours de ceux partis à l'étranger.
Impose à l'université un rapport annuel à son conseil d'administration sur le devenir des docteurs des 5 années précédentes et l'accès aux concours de ceux partis à l'étranger.
Article 5art. adopté Description : Crée des contrats post-doctoral et à objet défini de recherche, conclus dans les 3 ans du doctorat, punissant les abus de durée du second jusqu'à 6 mois d'emprisonnement. 3911 com. / 28 séance
Description : Crée des contrats post-doctoral et à objet défini de recherche, conclus dans les 3 ans du doctorat, punissant les abus de durée du second jusqu'à 6 mois d'emprisonnement.
39 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 28 en séance, dont 7 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(41 pour, 6 contre, 9 abstentions).
Article 6art. adopté Description : Crée dans certains établissements publics un contrat à durée indéterminée prenant fin avec le projet de recherche, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 5 ans. 3417 com. / 17 séance
Description : Crée dans certains établissements publics un contrat à durée indéterminée prenant fin avec le projet de recherche, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 5 ans.
34 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 3 adoptés, puis 17 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(53 pour, 5 contre, 12 abstentions).
Article 6 bisart. adopté Impose le versement mensuel de la rémunération des chargés d'enseignement vacataires et des agents temporaires vacataires.
Impose le versement mensuel de la rémunération des chargés d'enseignement vacataires et des agents temporaires vacataires.
Vote sur l'article : adopté(53 pour, 5 contre, 12 abstentions).
Article 7non mis aux voix Crée le séjour de recherche accueillant sous convention des doctorants et chercheurs étrangers financés, avec accès à un titre de séjour et couverture des accidents du travail. 223 com. / 19 séance
Crée le séjour de recherche accueillant sous convention des doctorants et chercheurs étrangers financés, avec accès à un titre de séjour et couverture des accidents du travail.
22 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 19 en séance, dont 5 adoptés.
Article 8non mis aux voix Permet aux personnels de recherche, enseignants-chercheurs et ingénieurs détachés ou mis à disposition de le rester après une nomination par concours ou promotion au choix sans formation préalable. 30 com. / 3 séance
Permet aux personnels de recherche, enseignants-chercheurs et ingénieurs détachés ou mis à disposition de le rester après une nomination par concours ou promotion au choix sans formation préalable.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 9non mis aux voix Autorise les enseignants-chercheurs et chercheurs responsables d'un projet lauréat d'un appel à projets listé par décret à rester en fonction après leur limite d'âge, 5 ans au plus. 156 com. / 9 séance
Autorise les enseignants-chercheurs et chercheurs responsables d'un projet lauréat d'un appel à projets listé par décret à rester en fonction après leur limite d'âge, 5 ans au plus.
15 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance.
Article 10non mis aux voix Refond l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, le statut et les missions du Haut Conseil qui en est chargé, l'intégrité scientifique et les contrats pluriannuels d'établissement. 4220 com. / 22 séance
Refond l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, le statut et les missions du Haut Conseil qui en est chargé, l'intégrité scientifique et les contrats pluriannuels d'établissement.
42 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 9 adoptés, puis 22 en séance, dont 5 adoptés.
Article 10 bisnon mis aux voix Charge les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel d'organiser leurs activités de recherche et d'innovation dans le cadre des missions du service public de l'enseignement supérieur.
Charge les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel d'organiser leurs activités de recherche et d'innovation dans le cadre des missions du service public de l'enseignement supérieur.
Article 11non mis aux voix Permet à des établissements publics ainsi qu'à des associations et fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique de comporter des unités de recherche. 103 com. / 7 séance
Permet à des établissements publics ainsi qu'à des associations et fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique de comporter des unités de recherche.
10 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 7 en séance.
Article 12non mis aux voix Oblige l'Agence nationale de la recherche à consacrer une part minimale de son budget d'intervention à la culture scientifique, à verser un préciput et à motiver ses décisions. 3816 com. / 22 séance
Oblige l'Agence nationale de la recherche à consacrer une part minimale de son budget d'intervention à la culture scientifique, à verser un préciput et à motiver ses décisions.
38 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 2 adoptés, puis 22 en séance.
Article 13art. adopté Permet d'autoriser des personnels de la recherche à participer à une entreprise valorisant sous contrat public des travaux de recherche, et élargit les travaux valorisables. 145 com. / 9 séance
Permet d'autoriser des personnels de la recherche à participer à une entreprise valorisant sous contrat public des travaux de recherche, et élargit les travaux valorisables.
14 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(44 pour, 9 contre, 8 abstentions).
Article 14non mis aux voix Facilite la mobilité des enseignants-chercheurs et chercheurs vers tout employeur privé ou public, et compte pour l'ouverture des droits à pension des enseignants-chercheurs 5 ans de ces services. 134 com. / 9 séance
Facilite la mobilité des enseignants-chercheurs et chercheurs vers tout employeur privé ou public, et compte pour l'ouverture des droits à pension des enseignants-chercheurs 5 ans de ces services.
13 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 4 adoptés.
Article 14 bisnon mis aux voix Description : Ouvre au salarié d'un an d'ancienneté un congé d'enseignement ou de recherche d'un an sauf accord, refusable si la recherche compromet directement celle de l'employeur, parfois différable. 10 com. / 1 séance
Description : Ouvre au salarié d'un an d'ancienneté un congé d'enseignement ou de recherche d'un an sauf accord, refusable si la recherche compromet directement celle de l'employeur, parfois différable.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 15non mis aux voix Confie aux chefs des établissements publics à caractère scientifique et technologique et aux présidents l'attribution des primes, et interdit aux dispositifs d'intéressement de remplacer les régimes indemnitaires. 126 com. / 6 séance
Confie aux chefs des établissements publics à caractère scientifique et technologique et aux présidents l'attribution des primes, et interdit aux dispositifs d'intéressement de remplacer les régimes indemnitaires.
12 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 5 adoptés, puis 6 en séance.
Article 16non mis aux voix Habilite le Gouvernement à instaurer par ordonnance, sous 12 mois, des licences collectives étendues permettant d'illustrer d'arts visuels la recherche publique en libre accès, sans but lucratif. 50 com. / 5 séance
Habilite le Gouvernement à instaurer par ordonnance, sous 12 mois, des licences collectives étendues permettant d'illustrer d'arts visuels la recherche publique en libre accès, sans but lucratif.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance.
Article 16 bis Anon mis aux voix Prévoit la convocation par arrêté ministériel d'une commission des signataires des conventions de branche pour discuter la reconnaissance du grade de docteur avant le 1er janvier 2022.
Prévoit la convocation par arrêté ministériel d'une commission des signataires des conventions de branche pour discuter la reconnaissance du grade de docteur avant le 1er janvier 2022.
Article 16 bisnon mis aux voix Rend publics des documents parlementaires jusqu'ici confidentiels, au lieu de les communiquer au seul auteur de la saisine. 10 com. / 1 séance
Rend publics des documents parlementaires jusqu'ici confidentiels, au lieu de les communiquer au seul auteur de la saisine.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 16 ternon mis aux voix Description : Remplace « Ce titre » par « L'obtention du diplôme national de doctorat » au début d'une phrase de l'article L. 612-7 du code de l'éducation. 70 com. / 7 séance
Description : Remplace « Ce titre » par « L'obtention du diplôme national de doctorat » au début d'une phrase de l'article L. 612-7 du code de l'éducation.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 4 adoptés.
Article 16 quaternon mis aux voix Permet aux titulaires du doctorat de faire usage du titre de docteur dans tout emploi et en toute circonstance. 70 com. / 7 séance
Permet aux titulaires du doctorat de faire usage du titre de docteur dans tout emploi et en toute circonstance.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 5 adoptés.
Article 17non mis aux voix Modifie la gouvernance des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, notamment les délégations de pouvoirs, les vacances de fonctions, les fondations et plusieurs rapports annuels obligatoires. 3111 com. / 20 séance
Modifie la gouvernance des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, notamment les délégations de pouvoirs, les vacances de fonctions, les fondations et plusieurs rapports annuels obligatoires.
31 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 4 adoptés, puis 20 en séance, dont 4 adoptés.
Article 18non mis aux voix Dote l'Institut de France et les académies de conventions de mandat, de titres exécutoires, d'un régime de dons et legs et d'un statut pour leurs artistes du spectacle. 32 com. / 1 séance
Dote l'Institut de France et les académies de conventions de mandat, de titres exécutoires, d'un régime de dons et legs et d'un statut pour leurs artistes du spectacle.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 19non mis aux voix Soumet à simple déclaration l'activité accessoire que les personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche exercent, dans leurs missions, auprès d'un établissement ou d'une fondation de recherche. 30 com. / 3 séance
Soumet à simple déclaration l'activité accessoire que les personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche exercent, dans leurs missions, auprès d'un établissement ou d'une fondation de recherche.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 20non mis aux voix Description : Permet de sélectionner en licence professionnelle, autorise la césure en stage et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sur une expérimentation d'ici le 1er septembre 2023. 95 com. / 4 séance
Description : Permet de sélectionner en licence professionnelle, autorise la césure en stage et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sur une expérimentation d'ici le 1er septembre 2023.
9 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 20 bisnon mis aux voix Autorise, en situation d'urgence, l'adaptation des modalités d'accès aux formations supérieures et de délivrance des diplômes, baccalauréat compris, annoncée aux candidats 2 semaines au moins avant les épreuves. 40 com. / 4 séance
Autorise, en situation d'urgence, l'adaptation des modalités d'accès aux formations supérieures et de délivrance des diplômes, baccalauréat compris, annoncée aux candidats 2 semaines au moins avant les épreuves.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance.
Article 21non mis aux voix Ratifie l'ordonnance du 12 décembre 2018 sur l'expérimentation de regroupements d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche, et assouplit les statuts dérogatoires et la formation de communautés expérimentales. 147 com. / 7 séance
Ratifie l'ordonnance du 12 décembre 2018 sur l'expérimentation de regroupements d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche, et assouplit les statuts dérogatoires et la formation de communautés expérimentales.
14 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance.
Article 22art. adopté Description : Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances, sous 12 ou 18 mois, sur la recherche, l'enseignement supérieur privé, les biotechnologies et le spatial, ratification déposée sous 6 mois. 5611 com. / 45 séance
Description : Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances, sous 12 ou 18 mois, sur la recherche, l'enseignement supérieur privé, les biotechnologies et le spatial, ratification déposée sous 6 mois.
56 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 45 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(40 pour, 20 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 23 M. Hetzel LR rejeté Comme son amendement jumeau, cette proposition de M. Hetzel visait à supprimer une autre habilitation à légiférer par ordonnances prévue au même article, ces matières devant selon lui rester du ressort du Parlement.
- n° 24 M. Hetzel LR rejeté Cet amendement de M. Hetzel voulait retirer l’une des habilitations autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnances, au motif qu’il revient au Parlement, et non à l’exécutif, de débattre de ces sujets.
Article 23non mis aux voix Dissout et met en liquidation l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France au 1er janvier 2021, sa personnalité morale subsistant jusqu'à la clôture de la liquidation. 11 com. / 0 séance
Dissout et met en liquidation l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France au 1er janvier 2021, sa personnalité morale subsistant jusqu'à la clôture de la liquidation.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 24non mis aux voix Crée auprès de chaque centre hospitalier et universitaire un comité territorial chargé d'animer et de coordonner la recherche en santé entre les acteurs du territoire. 206 com. / 14 séance
Crée auprès de chaque centre hospitalier et universitaire un comité territorial chargé d'animer et de coordonner la recherche en santé entre les acteurs du territoire.
20 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 14 en séance.
Article 25non mis aux voix Permet un reclassement rétroactif des chargés de recherche et maîtres de conférences du premier grade lorsque les règles de classement changent, dans la limite d'un an de services. 21 com. / 1 séance
Permet un reclassement rétroactif des chargés de recherche et maîtres de conférences du premier grade lorsque les règles de classement changent, dans la limite d'un an de services.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 26non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les politiques de culture scientifique, technique et industrielle et la stratégie nationale de 2017.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les politiques de culture scientifique, technique et industrielle et la stratégie nationale de 2017.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.