Le parcours du texte
- 22 juillet 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 23 septembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 30 octobre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 novembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 17 novembre 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 20 novembre 2020 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1674
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi approuve un rapport annexé fixant les orientations et les moyens de la politique de recherche pour la période 2021-2030 et programme les crédits des programmes budgétaires consacrés aux recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires, à la recherche spatiale et aux formations supérieures et à la recherche universitaire. Il crée dans le code de la recherche une voie de recrutement permettant à un établissement de répondre à un besoin spécifique lié à sa stratégie scientifique ou à son attractivité internationale, dans des domaines où il justifie de cette nécessité. Il ouvre deux nouveaux cas de recours au contrat à durée déterminée dans le code du travail, l'un lorsque l'employeur confie des activités de recherche au salarié et participe à sa formation à la recherche et par la recherche, l'autre lorsqu'il lui confie des activités de recherche en vue de la réalisation d'un objet défini. Il crée un cadre d'accueil des doctorants et chercheurs étrangers pour un séjour de recherche et complète les règles applicables aux personnels de recherche détachés ou mis à disposition. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 38 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 6 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Dominique David LREM Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Cécile Rilhac LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation de la recherche), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 4 crée un contrat plus adapté aux particularités du doctorat dans le secteur privé, avec des conditions qui sécurisent davantage le parcours et le recrutement des doctorants réalisant leurs travaux dans ce secteur. »
« Pourquoi ne pas élargir et consolider les CIFRE, qui sont des outils efficaces, au lieu de créer un nouveau contrat doctoral de droit privé n’offrant pas les mêmes protections, notamment en matière de droit du travail et de rémunération ? Nous demandons donc la suppression de l’article 4. »
« Les types de contrats à durée déterminée – CDD – actuellement utilisés pour employer des doctorants dans le secteur privé, notamment dans les établissements publics à caractère industriel et commercial – EPIC –, ne sont que partiellement adaptés à cette fin. »
« Nous avons constaté l’inadéquation des CDD actuels aux EPIC tels que le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives – CEA –, l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer – IFREMER – ou le Bureau de recherches géologiques et minières – BRGM –, pour ne citer que ce… »
« Vous nous avez partiellement répondu sans toutefois évoquer la durée minimale de ce nouveau contrat. Vous estimez que celle des autres contrats peut se révéler insuffisante, mais nous ignorons beaucoup de choses du vôtre. »
« Il vise à ce que les écoles doctorales s’assurent de la conformité des missions du contrat à la réalisation d’un doctorat. Il s’agit de prévenir les détournements en confiant aux écoles doctorales un rôle de médiation. »
« Il s’agit, en quelque sorte, d’un amendement rédactionnel. Je propose de supprimer, à la fin de l’alinéa 11, les mots « et dans la limite totale de cinq ans ». Il me semble que cela va de soi, et que cette précision est superflue. »
« M. Le Bohec vient de le rappeler, la France compte 15 000 nouveaux docteurs diplômés par an, mais seulement 10 % d’entre eux accèdent à un emploi statutaire relevant de la recherche et de l’enseignement supérieur. »
« Il vise également à étendre aux EESPIG les dispositions de l’article 5 relatives aux contrats post-doctoraux de droit privé, ce qui permettrait à ces établissements de mieux participer à la recherche dans notre pays. »
« Il vise à supprimer l’article 6, qui crée un nouveau contrat, le CDI de mission scientifique. Ce contrat n’est pas – pas plus d’ailleurs que les chaires de professeur junior prévues à l’article 3 – de nature à lutter contre la précarisation du métier de chercheur. »
« Tous, dans nos laboratoires, nous avons connu les situations auxquelles Mme la ministre fait allusion. Les contrats, qu’ils soient industriels, passés avec l’ANR – l’Agence nationale de la recherche – ou européens, incluent systématiquement une composante salariale, précisément pour permettre au lab… »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
534 amendements examinés en commission, dont 191 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires culturelles et éducation, Affaires économiques et Finances. 534 amendements y ont été déposés, dont 191 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 191 adoptions qui est arrivé en séance, où 685 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 31 0 %
- GDR 1 sur 30 3 %
- EDS 8 sur 52 15 %
- SOC 2 sur 56 4 %
- LT aucun sur 14 0 %
- DEM 32 sur 39 82 %
- LR 8 sur 68 12 %
- LAREM 137 sur 213 64 %
- UDI_I aucun sur 28 0 %
3 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 3 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 25 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Approuve le rapport annexé sur la politique de recherche pour 2021-2030, qui vise, la décennie suivante, au moins 3 % du produit intérieur brut, dont 1 % public. 67 adoptés sur 171
- Article 3 Ouvre aux titulaires d'un doctorat, sur autorisation ministérielle et sous plafond, un contrat de 3 à 6 ans conduisant à la titularisation comme directeur de recherche ou professeur. 60 adoptés sur 100
- Article 4 Crée le contrat doctoral de droit privé, de 3 ans porté à 5 par renouvellement, quand l'employeur confie une recherche, forme le doctorant et borne ses activités complémentaires. 11 adoptés sur 28
- Article 10 Refond l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, le statut et les missions du Haut Conseil qui en est chargé, l'intégrité scientifique et les contrats pluriannuels d'établissement. 9 adoptés sur 20
- Article 2 Fixe la trajectoire 2021-2030 des programmes 172, 193 et 150 et des engagements de l'Agence nationale de la recherche, et impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement. 6 adoptés sur 33
- Article 15 Confie aux chefs des établissements publics à caractère scientifique et technologique et aux présidents l'attribution des primes, et interdit aux dispositifs d'intéressement de remplacer les régimes indemnitaires. 5 adoptés sur 6
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
36 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3339 ↗
Les 36 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Approuve le rapport annexé sur la politique de recherche pour 2021-2030, qui vise, la décennie suivante, au moins 3 % du produit intérieur brut, dont 1 % public. 385171 com. / 214 séance
Approuve le rapport annexé sur la politique de recherche pour 2021-2030, qui vise, la décennie suivante, au moins 3 % du produit intérieur brut, dont 1 % public.
385 amendements déposés sur cet article : 171 en commission, dont 67 adoptés, puis 214 en séance, dont 69 adoptés.
Article 2 Fixe la trajectoire 2021-2030 des programmes 172, 193 et 150 et des engagements de l'Agence nationale de la recherche, et impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement. 6633 com. / 33 séance
Fixe la trajectoire 2021-2030 des programmes 172, 193 et 150 et des engagements de l'Agence nationale de la recherche, et impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement.
66 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 6 adoptés, puis 33 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 bis Impose une actualisation de la programmation au moins tous les 3 ans, vérifiant l'adéquation entre les objectifs de la loi, les réalisations et les moyens consacrés. 20 com. / 2 séance
Impose une actualisation de la programmation au moins tous les 3 ans, vérifiant l'adéquation entre les objectifs de la loi, les réalisations et les moyens consacrés.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 3 Ouvre aux titulaires d'un doctorat, sur autorisation ministérielle et sous plafond, un contrat de 3 à 6 ans conduisant à la titularisation comme directeur de recherche ou professeur. 160100 com. / 60 séance
Ouvre aux titulaires d'un doctorat, sur autorisation ministérielle et sous plafond, un contrat de 3 à 6 ans conduisant à la titularisation comme directeur de recherche ou professeur.
160 amendements déposés sur cet article : 100 en commission, dont 60 adoptés, puis 60 en séance, dont 15 adoptés.
Article 4 Crée le contrat doctoral de droit privé, de 3 ans porté à 5 par renouvellement, quand l'employeur confie une recherche, forme le doctorant et borne ses activités complémentaires. 3728 com. / 9 séance
Crée le contrat doctoral de droit privé, de 3 ans porté à 5 par renouvellement, quand l'employeur confie une recherche, forme le doctorant et borne ses activités complémentaires.
37 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 11 adoptés, puis 9 en séance.
Article 4 bis Impose à l'université un rapport annuel à son conseil d'administration sur le devenir des docteurs des 5 années précédentes et l'accès aux concours de ceux partis à l'étranger.
Impose à l'université un rapport annuel à son conseil d'administration sur le devenir des docteurs des 5 années précédentes et l'accès aux concours de ceux partis à l'étranger.
Article 5 Description : Crée des contrats post-doctoral et à objet défini de recherche, conclus dans les 3 ans du doctorat, punissant les abus de durée du second jusqu'à 6 mois d'emprisonnement. 3911 com. / 28 séance
Description : Crée des contrats post-doctoral et à objet défini de recherche, conclus dans les 3 ans du doctorat, punissant les abus de durée du second jusqu'à 6 mois d'emprisonnement.
39 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 28 en séance, dont 7 adoptés.
Article 6 Description : Crée dans certains établissements publics un contrat à durée indéterminée prenant fin avec le projet de recherche, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 5 ans. 3417 com. / 17 séance
Description : Crée dans certains établissements publics un contrat à durée indéterminée prenant fin avec le projet de recherche, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 5 ans.
34 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 3 adoptés, puis 17 en séance, dont 2 adoptés.
Article 6 bis Impose le versement mensuel de la rémunération des chargés d'enseignement vacataires et des agents temporaires vacataires.
Impose le versement mensuel de la rémunération des chargés d'enseignement vacataires et des agents temporaires vacataires.
Article 7 Crée le séjour de recherche accueillant sous convention des doctorants et chercheurs étrangers financés, avec accès à un titre de séjour et couverture des accidents du travail. 223 com. / 19 séance
Crée le séjour de recherche accueillant sous convention des doctorants et chercheurs étrangers financés, avec accès à un titre de séjour et couverture des accidents du travail.
22 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 19 en séance, dont 5 adoptés.
Article 8 Permet aux personnels de recherche, enseignants-chercheurs et ingénieurs détachés ou mis à disposition de le rester après une nomination par concours ou promotion au choix sans formation préalable. 30 com. / 3 séance
Permet aux personnels de recherche, enseignants-chercheurs et ingénieurs détachés ou mis à disposition de le rester après une nomination par concours ou promotion au choix sans formation préalable.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 9 Autorise les enseignants-chercheurs et chercheurs responsables d'un projet lauréat d'un appel à projets listé par décret à rester en fonction après leur limite d'âge, 5 ans au plus. 156 com. / 9 séance
Autorise les enseignants-chercheurs et chercheurs responsables d'un projet lauréat d'un appel à projets listé par décret à rester en fonction après leur limite d'âge, 5 ans au plus.
15 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance.
Article 10 Refond l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, le statut et les missions du Haut Conseil qui en est chargé, l'intégrité scientifique et les contrats pluriannuels d'établissement. 4220 com. / 22 séance
Refond l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, le statut et les missions du Haut Conseil qui en est chargé, l'intégrité scientifique et les contrats pluriannuels d'établissement.
42 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 9 adoptés, puis 22 en séance, dont 5 adoptés.
Article 10 bis Charge les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel d'organiser leurs activités de recherche et d'innovation dans le cadre des missions du service public de l'enseignement supérieur.
Charge les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel d'organiser leurs activités de recherche et d'innovation dans le cadre des missions du service public de l'enseignement supérieur.
Article 11 Permet à des établissements publics ainsi qu'à des associations et fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique de comporter des unités de recherche. 103 com. / 7 séance
Permet à des établissements publics ainsi qu'à des associations et fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique de comporter des unités de recherche.
10 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 7 en séance.
Article 12 Oblige l'Agence nationale de la recherche à consacrer une part minimale de son budget d'intervention à la culture scientifique, à verser un préciput et à motiver ses décisions. 3816 com. / 22 séance
Oblige l'Agence nationale de la recherche à consacrer une part minimale de son budget d'intervention à la culture scientifique, à verser un préciput et à motiver ses décisions.
38 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 2 adoptés, puis 22 en séance.
Article 13 Permet d'autoriser des personnels de la recherche à participer à une entreprise valorisant sous contrat public des travaux de recherche, et élargit les travaux valorisables. 145 com. / 9 séance
Permet d'autoriser des personnels de la recherche à participer à une entreprise valorisant sous contrat public des travaux de recherche, et élargit les travaux valorisables.
14 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 14 Facilite la mobilité des enseignants-chercheurs et chercheurs vers tout employeur privé ou public, et compte pour l'ouverture des droits à pension des enseignants-chercheurs 5 ans de ces services. 134 com. / 9 séance
Facilite la mobilité des enseignants-chercheurs et chercheurs vers tout employeur privé ou public, et compte pour l'ouverture des droits à pension des enseignants-chercheurs 5 ans de ces services.
13 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 4 adoptés.
Article 14 bis Description : Ouvre au salarié d'un an d'ancienneté un congé d'enseignement ou de recherche d'un an sauf accord, refusable si la recherche compromet directement celle de l'employeur, parfois différable. 10 com. / 1 séance
Description : Ouvre au salarié d'un an d'ancienneté un congé d'enseignement ou de recherche d'un an sauf accord, refusable si la recherche compromet directement celle de l'employeur, parfois différable.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 15 Confie aux chefs des établissements publics à caractère scientifique et technologique et aux présidents l'attribution des primes, et interdit aux dispositifs d'intéressement de remplacer les régimes indemnitaires. 126 com. / 6 séance
Confie aux chefs des établissements publics à caractère scientifique et technologique et aux présidents l'attribution des primes, et interdit aux dispositifs d'intéressement de remplacer les régimes indemnitaires.
12 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 5 adoptés, puis 6 en séance.
Article 16 Habilite le Gouvernement à instaurer par ordonnance, sous 12 mois, des licences collectives étendues permettant d'illustrer d'arts visuels la recherche publique en libre accès, sans but lucratif. 50 com. / 5 séance
Habilite le Gouvernement à instaurer par ordonnance, sous 12 mois, des licences collectives étendues permettant d'illustrer d'arts visuels la recherche publique en libre accès, sans but lucratif.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance.
Article 16 bis A Prévoit la convocation par arrêté ministériel d'une commission des signataires des conventions de branche pour discuter la reconnaissance du grade de docteur avant le 1er janvier 2022.
Prévoit la convocation par arrêté ministériel d'une commission des signataires des conventions de branche pour discuter la reconnaissance du grade de docteur avant le 1er janvier 2022.
Article 16 bis Rend publics des documents parlementaires jusqu'ici confidentiels, au lieu de les communiquer au seul auteur de la saisine. 10 com. / 1 séance
Rend publics des documents parlementaires jusqu'ici confidentiels, au lieu de les communiquer au seul auteur de la saisine.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 16 ter Description : Remplace « Ce titre » par « L'obtention du diplôme national de doctorat » au début d'une phrase de l'article L. 612-7 du code de l'éducation. 70 com. / 7 séance
Description : Remplace « Ce titre » par « L'obtention du diplôme national de doctorat » au début d'une phrase de l'article L. 612-7 du code de l'éducation.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 4 adoptés.
Article 16 quater Permet aux titulaires du doctorat de faire usage du titre de docteur dans tout emploi et en toute circonstance. 70 com. / 7 séance
Permet aux titulaires du doctorat de faire usage du titre de docteur dans tout emploi et en toute circonstance.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 5 adoptés.
Article 17 Modifie la gouvernance des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, notamment les délégations de pouvoirs, les vacances de fonctions, les fondations et plusieurs rapports annuels obligatoires. 3111 com. / 20 séance
Modifie la gouvernance des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, notamment les délégations de pouvoirs, les vacances de fonctions, les fondations et plusieurs rapports annuels obligatoires.
31 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 4 adoptés, puis 20 en séance, dont 4 adoptés.
Article 18 Dote l'Institut de France et les académies de conventions de mandat, de titres exécutoires, d'un régime de dons et legs et d'un statut pour leurs artistes du spectacle. 32 com. / 1 séance
Dote l'Institut de France et les académies de conventions de mandat, de titres exécutoires, d'un régime de dons et legs et d'un statut pour leurs artistes du spectacle.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 19 Soumet à simple déclaration l'activité accessoire que les personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche exercent, dans leurs missions, auprès d'un établissement ou d'une fondation de recherche. 30 com. / 3 séance
Soumet à simple déclaration l'activité accessoire que les personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche exercent, dans leurs missions, auprès d'un établissement ou d'une fondation de recherche.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 20 Description : Permet de sélectionner en licence professionnelle, autorise la césure en stage et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sur une expérimentation d'ici le 1er septembre 2023. 95 com. / 4 séance
Description : Permet de sélectionner en licence professionnelle, autorise la césure en stage et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sur une expérimentation d'ici le 1er septembre 2023.
9 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 20 bis Autorise, en situation d'urgence, l'adaptation des modalités d'accès aux formations supérieures et de délivrance des diplômes, baccalauréat compris, annoncée aux candidats 2 semaines au moins avant les épreuves. 40 com. / 4 séance
Autorise, en situation d'urgence, l'adaptation des modalités d'accès aux formations supérieures et de délivrance des diplômes, baccalauréat compris, annoncée aux candidats 2 semaines au moins avant les épreuves.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance.
Article 21 Ratifie l'ordonnance du 12 décembre 2018 sur l'expérimentation de regroupements d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche, et assouplit les statuts dérogatoires et la formation de communautés expérimentales. 147 com. / 7 séance
Ratifie l'ordonnance du 12 décembre 2018 sur l'expérimentation de regroupements d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche, et assouplit les statuts dérogatoires et la formation de communautés expérimentales.
14 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance.
Article 22 Description : Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances, sous 12 ou 18 mois, sur la recherche, l'enseignement supérieur privé, les biotechnologies et le spatial, ratification déposée sous 6 mois. 5611 com. / 45 séance
Description : Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances, sous 12 ou 18 mois, sur la recherche, l'enseignement supérieur privé, les biotechnologies et le spatial, ratification déposée sous 6 mois.
56 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 45 en séance, dont 2 adoptés.
Article 23 Dissout et met en liquidation l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France au 1er janvier 2021, sa personnalité morale subsistant jusqu'à la clôture de la liquidation. 11 com. / 0 séance
Dissout et met en liquidation l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France au 1er janvier 2021, sa personnalité morale subsistant jusqu'à la clôture de la liquidation.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 24 Crée auprès de chaque centre hospitalier et universitaire un comité territorial chargé d'animer et de coordonner la recherche en santé entre les acteurs du territoire. 206 com. / 14 séance
Crée auprès de chaque centre hospitalier et universitaire un comité territorial chargé d'animer et de coordonner la recherche en santé entre les acteurs du territoire.
20 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 14 en séance.
Article 25 Permet un reclassement rétroactif des chargés de recherche et maîtres de conférences du premier grade lorsque les règles de classement changent, dans la limite d'un an de services. 21 com. / 1 séance
Permet un reclassement rétroactif des chargés de recherche et maîtres de conférences du premier grade lorsque les règles de classement changent, dans la limite d'un an de services.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 26 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les politiques de culture scientifique, technique et industrielle et la stratégie nationale de 2017.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les politiques de culture scientifique, technique et industrielle et la stratégie nationale de 2017.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.