Amendement n° 391 · APRÈS ART. 2, déposé par Mme Ressiguier +16 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait supprimer le crédit d’impôt recherche, première dépense fiscale de l’État, que son autrice accusait de servir surtout des montages d’évasion fiscale sans soutenir réellement l’emploi scientifique.
Texte exact de l'amendement
L’article 244 quater B du code général des impôts est abrogé.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à supprimer le Crédit Impôt Recherche (CIR). Le CIR est en 2020 la première dépense fiscale du budget de l’État, avec un coût qui devrait dépasser les 6,5 milliards d’euros. Pour quel résultat ? Plafonné au niveau d’une filiale mais pas au niveau du groupe, il est souvent utilisé dans des montages d’évasion fiscale : les groupes l’utilisent, puis cèdent leurs brevets à une de leurs filiales établie dans un paradis fiscal et déduisent des redevances de leur bénéfice imposable en France. Prenons l’exemple des laboratoires pharmaceutiques. Sanofi bénéficie au titre du CIR d’un crédit d’impôt annuel de 150 millions d’euros. Cela représente un manque à gagner sur 10 ans de 1,5 milliard d’euros pour l’État. Pourtant en 10 ans les effectifs de recherche et développement de Sanofi en France sont passés de 6300 à 3800 en 2019 et en pleine crise sanitaire, le groupe annonce de nouvelles suppressions d’emplois. En réalité, Sanofi dépense une grande partie des sommes publiques perçues pour de l’achat de brevets et verse plusieurs milliards d’euros par an à ses actionnaires... Les grandes avancées thérapeutiques semblent principalement issues de la recherche publique (bedaquiline, zolgensma, etc.), et les bénéfices sont reversés de façon abusive aux laboratoires privés. Les risques représentés par la recherche sont donc publics, socialisés, et les profits privatisés.Le…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 22 juillet 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 23 septembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 30 octobre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 novembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 17 novembre 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 20 novembre 2020 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1674
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi approuve un rapport annexé fixant les orientations et les moyens de la politique de recherche pour la période 2021-2030 et programme les crédits des programmes budgétaires consacrés aux recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires, à la recherche spatiale et aux formations supérieures et à la recherche universitaire. Il crée dans le code de la recherche une voie de recrutement permettant à un établissement de répondre à un besoin spécifique lié à sa stratégie scientifique ou à son attractivité internationale, dans des domaines où il justifie de cette nécessité. Il ouvre deux nouveaux cas de recours au contrat à durée déterminée dans le code du travail, l'un lorsque l'employeur confie des activités de recherche au salarié et participe à sa formation à la recherche et par la recherche, l'autre lorsqu'il lui confie des activités de recherche en vue de la réalisation d'un objet défini. Il crée un cadre d'accueil des doctorants et chercheurs étrangers pour un séjour de recherche et complète les règles applicables aux personnels de recherche détachés ou mis à disposition. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 0 | 1 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 2 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 48 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 2 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 2 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 12 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Yannick Favennec-Bécot NI Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Lise Magnier UDI Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 391 en séance (Programmation de la recherche), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le CIR – crédit d’impôt recherche –, qui n’est rien d’autre qu’une niche fiscale, se voit fortement critiqué, y compris par la Cour des comptes, qui n’est pourtant pas un organisme bolchevique. Celle-ci estime en effet que son efficacité est difficile à établir au regard de son objectif principal, l’augmentation des dépenses intérieures de recherche et développement des entreprises. Mais, sourds à la demande de la Cour, vous le conservez dans ce projet de loi. »
« La Cour des comptes ne réclame pas la suppression du CIR. Dans son rapport de 2013, elle propose en réalité une amélioration et des ajustements de nature à améliorer l’efficacité et la maîtrise du coût – notamment sur l’assiette de dépenses qui ne relèvent pas de la recherche et développement –, l’ajustement du forfait des dépenses de fonctionnement, la suppression du doublement d’assiette pour la sous-traitance. En outre, afin de garantir que le CIR soit bien utilisé pour son objet, elle estime que son bénéfice pourrait être réservé aux groupes dont les conventions d’intégration fiscale prévoient le retour du crédit d’impôt à la filiale qui a effectué les recherches éligibles. »
« Cet amendement soulève le problème du CIR. Ce dernier apparaît objectivement comme un moyen d’optimisation fiscale pour de très grands groupes, fort coûteux pour les finances publiques. Mais il est aussi un moyen indispensable de financement de petites entreprises. C’est le cas notamment en Corse, où je connais bien le tissu économique. Je souhaite d’ailleurs que le CIR soit préservé, défendu et optimisé pour ce qui concerne la Corse. Sa suppression nous semble une mesure totalement inadaptée. En revanche, il paraît tout à fait sensé que ses résultats et que l’utilisation qui en est faite par les groupes soient contrôlés. »
« Nos collègues ont évoqué les problèmes importants d’optimisation et d’évasion fiscales soulevés par le crédit d’impôt recherche. Pour ma part, je soutiens sa suppression car je crois qu’il faut se doter d’un autre outil pour la recherche et le développement. Personne n’est capable d’évaluer l’utilité exacte du crédit d’impôt recherche pour les entreprises. Toutes les évaluations réalisées indiquent qu’il sert peut-être à quelque chose, sans qu’elles soient capables de préciser à quoi exactement. »
« Merci infiniment de vous être aperçu de ma présence, monsieur le président ! […] Je profite du fait que vous ne soyez pas encore trop pressé de terminer la séance, parce que je vous connais : quand vous accélérez, vous ne faites pas semblant ! D’autant que vous vous entraînez maintenant à présider la région Bretagne… Comme notre collègue vient de le dire, on ne sait plus bien à quoi servent exactement les crédits de la recherche. […] Vous voyez, on peut terminer par soi-même ! Je vous aime beaucoup, vous allez être président de la région Bretagne, mais je vous en prie, je ne vous enquiquine pas, alors laissez-moi finir ! »
« Merci, monsieur le président, de rendre la parole à l’hémicycle… Sans être favorable à la suppression du crédit d’impôt recherche, je trouve excellente la question posée par notre collègue sur ses modalités. D’abord parce que la question du sens de la recherche doit être posée, que le progrès n’est plus évident, et que nous devons donc être capables de lui fixer des orientations dans le cadre de débats démocratiques et fondés sur la raison. D’autre part parce qu’il y a quelque chose de scandaleux à dépenser 6,5 milliards dans une niche fiscale… […] …qui bénéficie notamment aux grands groupes et souvent aux plus prospères d’entre eux, sans l’assortir de conditions. Poser la question de la con… »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation de la recherche), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il a pour objet de réduire la durée de la programmation de dix à sept ans. L’Allemagne a annoncé qu’elle consacrerait 3,5 % de son produit intérieur brut aux dépenses de recherche et de développement. »
« Cet amendement de repli par rapport à l’amendement n o 87 vise à garantir que la trajectoire présentée par le projet de LPPR sera actualisée après l’adoption puis l’entrée en vigueur du plan de relance de l’économie, qui prévoit notamment de consacrer 400 millions d’euros supplémentaires au budget d… »
« À défaut de vous convaincre de ramener la durée de la LPPR de dix à sept ans, cet amendement vise à inscrire dans le texte que la trajectoire budgétaire est exprimée « en valeur 2020 », c’est-à-dire en euros constants, afin d’éviter l’effet de l’inflation. »
« L’article 2 prévoit l’augmentation des financements dévolus à l’Agence nationale de la recherche, sans prévoir de manière précise et concrète le financement des politiques de recherche. »
« Comme l’a souligné M. Castellani, l’objectif de ces deux amendements identiques est de compléter l’article 2 en insérant après l’alinéa 2, par souci de clarté, la disposition suivante : « En 2021, 2022 et 2023, les montants des crédits dédiés aux politiques de recherche des établissements de recherc… »
« Il revient sur un sujet que nous avons déjà évoqué : la part des appels à projets dans le financement de la recherche, laquelle n’a eu de cesse d’augmenter ces dernières années, au détriment des financements pérennes. »
« Il vise à renverser la logique des niveaux d’engagement prévus jusqu’en 2030. Dans le contexte actuel de crise sanitaire, où la recherche est indispensable, il serait préférable d’inverser les niveaux d’engagement et de les renforcer immédiatement de manière significative. »
« Je suis ravie que l’égalité hommes-femmes soit l’une des grandes causes du quinquennat et j’ai envie de dire : chiche, allons plus loin et traduisons cette cause en actes forts. »
« Je profite du fait que vous ne soyez pas encore trop pressé de terminer la séance, parce que je vous connais : quand vous accélérez, vous ne faites pas semblant ! »
« Merci, monsieur le président, de rendre la parole à l’hémicycle… Sans être favorable à la suppression du crédit d’impôt recherche, je trouve excellente la question posée par notre collègue sur ses modalités. »
« Non seulement cet article est réaliste, mais il donne aussi une véritable visibilité. Les métiers de la recherche perdent de l’attractivité car ils s’inscrivent dans la durée et les perspectives n’aboutissent pas forcément. »
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Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.