Amendement n° 242 · ART. 2, déposé par Mme Rabault +27 cosignataires.
L'essentiel : Le groupe Socialiste voulait avec cet amendement avancer de 2030 à 2027 l’échéance à laquelle 1 % du PIB serait consacré à la recherche publique, en révisant à la hausse les crédits annuels.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 1, substituer à l'année : « 2030 » l'année : « 2027 ». II. – En conséquence rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : « (En millions d’euros courants) En crédits de paiement 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Programme 172 +1315 +2631 +3946 +5262 +6577 +7893 +9208 Programme 193 +47 +92 +136 +178 +218 +257 +294 Incidence des mesures de la présente loi sur le programme 150 +270 +531 +783 +1026 +1260 +1485 +1701 ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier la trajectoire budgétaire proposée par le Gouvernement pour que la France puisse concrétiser dès 2027 l’objectif de 1% du PIB consacré à la recherche du secteur public, ce que ne permettrait pas d’atteindre la trajectoire proposée par le Gouvernement. En effet, sur les 15 dernières années, l’écart entre la France et les autres pays en matière de recherche s’est creusé : L’investissement dans la recherche (publique et privée) de la France stagne depuis 2000 autour de 2,2% du PIB, quand celui de plusieurs de ses voisins européens, dont l’Allemagne, a fortement augmenté sur la même période. En 2018, la France connaît son plus gros écart avec la moyenne des pays de l’OCDE (2,19% de PIB contre 2,38%). Ce retard global pris par la France est particulièrement prégnant en matière de recherche publique. En 2007, la France et l’Allemagne faisaient jeu égal et consacraient chacune 0,74% de leur PIB à la recherche publique. En 2018, la France est restée à son niveau de 2007 alors que l’Allemagne a désormais atteint un effort pour sa recherche publique de 1% du PIB. Pour inverser cette tendance, il est donc impératif d’atteindre rapidement l’objectif de 1% du PIB consacré à la recherche publique. Pour ce faire cet amendement propose : De ramener la période de programmation budgétaire de 10 à 7 ans. Les deux précédentes lois…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 22 juillet 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 23 septembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 30 octobre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 novembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 17 novembre 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 20 novembre 2020 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1674
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi approuve un rapport annexé fixant les orientations et les moyens de la politique de recherche pour la période 2021-2030 et programme les crédits des programmes budgétaires consacrés aux recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires, à la recherche spatiale et aux formations supérieures et à la recherche universitaire. Il crée dans le code de la recherche une voie de recrutement permettant à un établissement de répondre à un besoin spécifique lié à sa stratégie scientifique ou à son attractivité internationale, dans des domaines où il justifie de cette nécessité. Il ouvre deux nouveaux cas de recours au contrat à durée déterminée dans le code du travail, l'un lorsque l'employeur confie des activités de recherche au salarié et participe à sa formation à la recherche et par la recherche, l'autre lorsqu'il lui confie des activités de recherche en vue de la réalisation d'un objet défini. Il crée un cadre d'accueil des doctorants et chercheurs étrangers pour un séjour de recherche et complète les règles applicables aux personnels de recherche détachés ou mis à disposition. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| La République en Marche | 2 | 30 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 14 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 242 en séance (Programmation de la recherche), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer en détail cet amendement, qui vise à corriger la trajectoire financière proposée par le Gouvernement et à permettre d’atteindre dès 2027 l’objectif de 1 % du PIB consacré à la recherche publique. Il s’agit de dégager 6 milliards de plus que ce que prévoit le projet de loi : je n’y reviens pas. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation de la recherche), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il a pour objet de réduire la durée de la programmation de dix à sept ans. L’Allemagne a annoncé qu’elle consacrerait 3,5 % de son produit intérieur brut aux dépenses de recherche et de développement. »
« Cet amendement de repli par rapport à l’amendement n o 87 vise à garantir que la trajectoire présentée par le projet de LPPR sera actualisée après l’adoption puis l’entrée en vigueur du plan de relance de l’économie, qui prévoit notamment de consacrer 400 millions d’euros supplémentaires au budget d… »
« À défaut de vous convaincre de ramener la durée de la LPPR de dix à sept ans, cet amendement vise à inscrire dans le texte que la trajectoire budgétaire est exprimée « en valeur 2020 », c’est-à-dire en euros constants, afin d’éviter l’effet de l’inflation. »
« L’article 2 prévoit l’augmentation des financements dévolus à l’Agence nationale de la recherche, sans prévoir de manière précise et concrète le financement des politiques de recherche. »
« Il revient sur un sujet que nous avons déjà évoqué : la part des appels à projets dans le financement de la recherche, laquelle n’a eu de cesse d’augmenter ces dernières années, au détriment des financements pérennes. »
« Il vise à renverser la logique des niveaux d’engagement prévus jusqu’en 2030. Dans le contexte actuel de crise sanitaire, où la recherche est indispensable, il serait préférable d’inverser les niveaux d’engagement et de les renforcer immédiatement de manière significative. »
« Je suis ravie que l’égalité hommes-femmes soit l’une des grandes causes du quinquennat et j’ai envie de dire : chiche, allons plus loin et traduisons cette cause en actes forts. »
« Cinq groupes parlementaires demandent la suppression de l’article 3, qui tend à créer les chaires d’excellence. En cela, nous nous faisons les porte-parole de nombreux chercheurs, qui ont bien compris que le projet de loi de programmation comportait diverses dispositions entraînant une précarisation… »
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Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.