Amendement n° 47 · ART. 2, déposé par M. Hetzel LR +40 cosignataires.
L'essentiel : La trajectoire budgétaire censée porter la recherche publique à 1 % du PIB aurait été ramenée de 2030 à 2027 par cet amendement, pour accélérer le rattrapage face à l’Allemagne.
Texte exact de l'amendement
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « 2030, à périmètre constant, en écart par rapport aux montants inscrits en loi de finances initiale pour 2020 » les mots : « 2027, à périmètre constant ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : « En crédits de paiement 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Programme 172 +494 +477 +461 +444 +428 +411 +395 Programme 193 +47 +45 +44 +42 +40 +39 +37 Incidence des mesures de la présente loi sur le programme 150 +270 +261 +252 +243 +234 +225 +216 »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement a pour objet de réduire de 10 à 7 ans la programmation budgétaire prévue par le projet de loi pour atteindre 1 % de recherche publique d’ici 2027 afin de permettre à la France de rattraper son retard, notamment avec l’Allemagne. En effet, deux élections présidentielles et deux élections législatives nous séparent de 2030 et, comme l’a souligné le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi, la période de programmation budgétaire retenue est « particulièrement longue et paraît sans précédent à cet égard pour une loi de programmation ». Il a indiqué également « qu’avec un tel horizon, la portée de la programmation des crédits budgétaires ne peut être que limitée ». La loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche a fourni un exemple de promesses d’ordre budgétaire faites à l’attention de la communauté scientifique, à l’université ou dans les organismes, non tenues à long terme. La Stratégie de Lisbonne prévoyait d’atteindre 3 % de produit intérieur brut (PIB) dédié à la recherche dès 2010. Le projet de loi prévoit d’atteindre ces mêmes 3 % en 2030, soit une vingtaine d’années plus tard. Avec 2,2 % de PIB de dépenses de recherche, la France est largement en deçà de l’objectif de 3 % fixé par l’Union européenne et aussi de son propre objectif fixé dans le cadre de la stratégie nationale de recherche. Telle que proposée, la programmation prévue dan…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 22 juillet 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 23 septembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 30 octobre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 novembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 17 novembre 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 20 novembre 2020 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1674
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi approuve un rapport annexé fixant les orientations et les moyens de la politique de recherche pour la période 2021-2030 et programme les crédits des programmes budgétaires consacrés aux recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires, à la recherche spatiale et aux formations supérieures et à la recherche universitaire. Il crée dans le code de la recherche une voie de recrutement permettant à un établissement de répondre à un besoin spécifique lié à sa stratégie scientifique ou à son attractivité internationale, dans des domaines où il justifie de cette nécessité. Il ouvre deux nouveaux cas de recours au contrat à durée déterminée dans le code du travail, l'un lorsque l'employeur confie des activités de recherche au salarié et participe à sa formation à la recherche et par la recherche, l'autre lorsqu'il lui confie des activités de recherche en vue de la réalisation d'un objet défini. Il crée un cadre d'accueil des doctorants et chercheurs étrangers pour un séjour de recherche et complète les règles applicables aux personnels de recherche détachés ou mis à disposition. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| La République en Marche | 2 | 33 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 14 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 47 en séance (Programmation de la recherche), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« De même que ceux des orateurs précédents, cet amendement a pour objectif de réduire la période de programmation, afin que l’effort soit réparti de 2021 à 2027. Il vise également à faire en sorte que la France consacre à la recherche 3 % de son PIB dès 2027, et non dès 2030. D’autres l’ont rappelé, mais je me permets de le dire à mon tour : en vertu du principe de l’annualité budgétaire, les décisions peuvent être régulièrement remises en cause. Nous ne pouvons nous satisfaire de cet état de fait. La loi de programme du 18 avril 2006 pour la recherche comportait des mesures budgétaires dont vous dites vous-mêmes qu’elles n’ont pas été appliquées. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation de la recherche), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il a pour objet de réduire la durée de la programmation de dix à sept ans. L’Allemagne a annoncé qu’elle consacrerait 3,5 % de son produit intérieur brut aux dépenses de recherche et de développement. »
« Cet amendement de repli par rapport à l’amendement n o 87 vise à garantir que la trajectoire présentée par le projet de LPPR sera actualisée après l’adoption puis l’entrée en vigueur du plan de relance de l’économie, qui prévoit notamment de consacrer 400 millions d’euros supplémentaires au budget d… »
« À défaut de vous convaincre de ramener la durée de la LPPR de dix à sept ans, cet amendement vise à inscrire dans le texte que la trajectoire budgétaire est exprimée « en valeur 2020 », c’est-à-dire en euros constants, afin d’éviter l’effet de l’inflation. »
« L’article 2 prévoit l’augmentation des financements dévolus à l’Agence nationale de la recherche, sans prévoir de manière précise et concrète le financement des politiques de recherche. »
« J’ajoute que le Gouvernement s’est engagé à augmenter de 10 % dès 2021 et de 25 % au plus tard en 2023 les crédits de base des laboratoires, auxquels s’ajouteront, je le rappelle, les crédits libres générés par l’augmentation du budget de l’ANR. L’avis est donc défavorable. »
« Il revient sur un sujet que nous avons déjà évoqué : la part des appels à projets dans le financement de la recherche, laquelle n’a eu de cesse d’augmenter ces dernières années, au détriment des financements pérennes. »
« Il vise à renverser la logique des niveaux d’engagement prévus jusqu’en 2030. Dans le contexte actuel de crise sanitaire, où la recherche est indispensable, il serait préférable d’inverser les niveaux d’engagement et de les renforcer immédiatement de manière significative. »
« Je suis ravie que l’égalité hommes-femmes soit l’une des grandes causes du quinquennat et j’ai envie de dire : chiche, allons plus loin et traduisons cette cause en actes forts. »
« Cinq groupes parlementaires demandent la suppression de l’article 3, qui tend à créer les chaires d’excellence. En cela, nous nous faisons les porte-parole de nombreux chercheurs, qui ont bien compris que le projet de loi de programmation comportait diverses dispositions entraînant une précarisation… »
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