Amendement n° 157 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par M. Hetzel LR +41 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait inscrire explicitement dans la loi les libertés académiques et la liberté d’expression des enseignants-chercheurs, garanties « en toutes circonstances », protection que son auteur estimait insuffisamment ancrée dans les textes.
Texte exact de l'amendement
Les libertés académiques sont le gage de l’excellence de la recherche française. La liberté d’expression doit être garantie, en toutes circonstances, au bénéfice des enseignants chercheurs.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les libertés académiques sont le gage de l’excellence de la recherche et de l’enseignement français. Or, leur inscription expresse dans la loi fait défaut et leur rattachement constitutionnel souffre quelques exceptions. C’est la raison pour laquelle il est ici demandé d’enfin l’inscrire expressément dans la loi. Cette idée fait normalement consensus entre toutes les formations politiques, et l’inscrire ne fait juste que rendre hommage à ces chercheurs qui participent au rayonnement de la France.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 22 juillet 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 23 septembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 30 octobre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 novembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 17 novembre 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 20 novembre 2020 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1674
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi approuve un rapport annexé fixant les orientations et les moyens de la politique de recherche pour la période 2021-2030 et programme les crédits des programmes budgétaires consacrés aux recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires, à la recherche spatiale et aux formations supérieures et à la recherche universitaire. Il crée dans le code de la recherche une voie de recrutement permettant à un établissement de répondre à un besoin spécifique lié à sa stratégie scientifique ou à son attractivité internationale, dans des domaines où il justifie de cette nécessité. Il ouvre deux nouveaux cas de recours au contrat à durée déterminée dans le code du travail, l'un lorsque l'employeur confie des activités de recherche au salarié et participe à sa formation à la recherche et par la recherche, l'autre lorsqu'il lui confie des activités de recherche en vue de la réalisation d'un objet défini. Il crée un cadre d'accueil des doctorants et chercheurs étrangers pour un séjour de recherche et complète les règles applicables aux personnels de recherche détachés ou mis à disposition. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 25 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 10 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 157 en séance (Programmation de la recherche), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à insérer, après l’article 1 er , un article ainsi rédigé : « Les libertés académiques sont le gage de l’excellence de la recherche française. La liberté d’expression doit être garantie, en toutes circonstances, au bénéfice des enseignants-chercheurs. » Les libertés académiques sont le gage de l’excellence de la recherche et de l’enseignement français. Or, leur inscription expresse dans la loi fait défaut et leur rattachement constitutionnel souffre quelques exceptions notoires. C’est pourquoi nous souhaitons que ces libertés soient enfin inscrites dans la loi et, par voie de conséquence, dans le code de la recherche. »
« Comme vous, monsieur Hetzel, la commission voit dans les libertés académiques un principe fondamental. L’indépendance et la liberté d’expression des enseignants-chercheurs sont reconnues au niveau législatif par l’article 57 de la loi n o 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur, dite loi Savary, inscrit en 2000 dans le code de l’éducation, qui dispose que « les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d’une pleine indépendance et d’une entière liberté d’expression dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du p… »
« Vous venez de faire référence au code de l’éducation, monsieur le rapporteur. Or, c’est dans le code de la recherche que notre amendement vise, par parallélisme, à inscrire le même principe. Cela me paraît essentiel. Abondance de biens ne nuit pas ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation de la recherche), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il a pour objet de réduire la durée de la programmation de dix à sept ans. L’Allemagne a annoncé qu’elle consacrerait 3,5 % de son produit intérieur brut aux dépenses de recherche et de développement. »
« Cet amendement de repli par rapport à l’amendement n o 87 vise à garantir que la trajectoire présentée par le projet de LPPR sera actualisée après l’adoption puis l’entrée en vigueur du plan de relance de l’économie, qui prévoit notamment de consacrer 400 millions d’euros supplémentaires au budget d… »
« À défaut de vous convaincre de ramener la durée de la LPPR de dix à sept ans, cet amendement vise à inscrire dans le texte que la trajectoire budgétaire est exprimée « en valeur 2020 », c’est-à-dire en euros constants, afin d’éviter l’effet de l’inflation. »
« L’article 2 prévoit l’augmentation des financements dévolus à l’Agence nationale de la recherche, sans prévoir de manière précise et concrète le financement des politiques de recherche. »
« Il revient sur un sujet que nous avons déjà évoqué : la part des appels à projets dans le financement de la recherche, laquelle n’a eu de cesse d’augmenter ces dernières années, au détriment des financements pérennes. »
« Il vise à renverser la logique des niveaux d’engagement prévus jusqu’en 2030. Dans le contexte actuel de crise sanitaire, où la recherche est indispensable, il serait préférable d’inverser les niveaux d’engagement et de les renforcer immédiatement de manière significative. »
« Je suis ravie que l’égalité hommes-femmes soit l’une des grandes causes du quinquennat et j’ai envie de dire : chiche, allons plus loin et traduisons cette cause en actes forts. »
« Cet amendement de repli vise au moins à instaurer une collégialité s’agissant des ouvertures de chaires de professeur junior dans les établissements publics de recherche ou d’enseignement supérieur. »
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