Le parcours du texte
- 3 décembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 janvier 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 3 avril 2025 1re lecture Sénat Modifié
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Cette proposition de loi étend aux victimes majeures de viol le mécanisme de « prescription glissante » réservé aux mineurs, et inscrit la notion de « contrôle coercitif » au sein du couple.
- Prescription prolongéeLe délai de prescription d’un viol est prolongé lorsque le même auteur commet, sur une autre victime et avant l’expiration de ce délai, un nouveau viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle : la prescription court alors jusqu’à celle de la nouvelle infraction.
- Viols en sérieUn nouvel article punit le viol de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis en concours avec un ou plusieurs viols sur d’autres victimes. La période de sûreté s’y applique.
- Circonstances aggravantesLa préméditation ou le guet-apens redeviennent une circonstance aggravante du viol, de même que le fait de pénétrer dans un local d’habitation par ruse, effraction ou escalade.
- Garde à vuePour certains crimes, la garde à vue peut faire l’objet d’une prolongation supplémentaire de vingt-quatre heures, autorisée par décision écrite et motivée du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction, la personne devant être présentée avant. Un examen médical est alors obligatoire, et un second peut être demandé de droit.
- Rapport sur l’incesteDans un délai d’un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la lutte contre l’inceste : dispositifs de prévention, freins à la prise de parole des mineurs victimes, formation des professionnels en contact avec les enfants, accessibilité des dispositifs d’écoute et de signalement.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 28 janvier 2025 : 137 voix pour, 20 contre, 64 abstentions. Huit groupes ont voté pour, un a voté contre et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 2 | 19 | 1 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 16 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 27 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 9 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 9 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 44 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 13 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 11 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 1 | 6 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 55 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 5
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Emmanuel Fernandes LFI Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Sylvie Ferrer LFI Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Mathilde Feld LFI Vote enregistré Abstention Position déclarée voter contre
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Hubert Ott DEM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Sandrine Runel SOC Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 1
Elle salue des avancées qui « feront date » : l'extension de la prescription glissante permettra selon elle de mieux lutter contre les prédateurs et les récidivistes, et la réintroduction en séance du contrôle coercitif est « essentielle » pour poursuivre des actes qui, cumulés, mettent les victimes en état de sujétion grave. Elle regrette en revanche l'absence de l'article sur l'inceste.
Contre le texte, 1
Elle explique le vote contre de son groupe non par un désaccord sur l'objectif, mais par la logique du texte : extension de la prescription glissante aux majeurs sans évaluation du dispositif existant (le Conseil national des barreaux pointant un risque d'insécurité juridique), contrôle coercitif jugé prématuré faute d'étude d'impact, et surtout une réponse répressive non accompagnée des moyens nécessaires (2 milliards d'euros jugés nécessaires par les associations, contre 12,7 millions investis en 2023 hors couples ; pénurie de magistrats).
Réserves et nuances, 1
Favorable à la fermeté envers les auteurs, elle explique l'abstention de son groupe par les « graves inquiétudes » que soulève la notion de contrôle coercitif : concept jugé flou, ouvrant selon elle la voie à des « interprétations arbitraires » et alourdissant le travail d'une police et d'une justice déjà saturées.
Les avis des experts indépendants
C'est la certitude d'être pris, bien plus que la sévérité de la peine, qui dissuade : augmenter des peines déjà longues n'a, au mieux, qu'un effet dissuasif très modeste, et la présence policière (qui accroît le sentiment d'être pris) pèse davantage qu'un simple durcissement des peines.
synthèse des recherches sur la dissuasion (agence de recherche, États-Unis)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les violences sexuelles et sexistes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à réécrire l’article 4. L’inceste constitue l’une des violences sexuelles les plus graves, qui entraîne des répercussions psychologiques et sociales profondes chez les victimes, des répercussions durables et multigénérationnelles. »
« Je remercie Mme Bonnivard pour son engagement constant sur cette question, ainsi que son groupe qui a apporté son soutien à cet amendement et à la proposition de loi. »
« En préparant cette séance, j’ai découvert que Laurence Rossignol avait effectivement déposé au Sénat, le 10 mai 2024, une proposition de loi – enregistrée sous le n o 589 – visant à permettre le cumul de circonstances aggravantes en matière de viol et à adapter les peines encourues à la gravité du v… »
« Je viens en renfort de notre collègue Capdevielle. Sur la forme, il est clair que modifier la loi de cette façon, par un amendement déposé en séance, est hautement problématique. »
« Nous voterons également contre cet amendement. Comme cela a été dit, il s’agit d’un cavalier législatif et on ne peut pas, par manque de moyens, déroger aux libertés publiques et aux droits fondamentaux. »
« Je suis d’accord avec vous : nous avons besoin de temps pour travailler sur cette question. Mais nous aurions pu l’avoir s’il ne s’était trouvé, dans cet hémicycle, une majorité pour rejeter le rétablissement et la réécriture de l’article 1 er . »
« Jusqu’ici, en commission comme dans l’hémicycle, nous avons eu un débat de bonne tenue. Nous avons, les uns et les autres, essayé d’écouter les avis contraires et de les respecter. »
« Il a pour objet l’évaluation régulière de l’application de la loi, afin qu’elle assure au mieux la protection des victimes, femmes en enfants – c’est là notre devoir. »
« Nous sommes favorables à toutes les mesures visant à protéger les victimes et à sanctionner les auteurs avec fermeté. Mais cette cause essentielle mérite des outils juridiques clairs, applicables et conformes à nos principes fondamentaux. »
« Le groupe Horizons & indépendants votera majoritairement en faveur de cette proposition de loi qui traite d’un sujet crucial. Dès le début, nous avons soutenu cette initiative ; à la fin de nos débats, notre conviction ne s’en trouve que renforcée. »
« Dans la droite ligne des précédentes interventions, nous ne pouvons que nous féliciter du vote qui s’annonce pour le symbole qu’il représente et le message qu’il enverra aux victimes. »
« Le groupe UDR s’abstiendra sur ce texte. Nous comprenons les attentes légitimes des victimes, mais nous ne pouvons nous contenter de demi-mesures ou d’une demi-loi. »
Le passage en commission
27 amendements examinés en commission, dont 3 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 27 amendements y ont été déposés, dont 3 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 3 adoptions qui est arrivé en séance, où 40 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 1 sur 7 14 %
- EcoS aucun sur 4 0 %
- SOC 1 sur 4 25 %
- DEM aucun sur 3 0 %
- EPR 1 sur 3 33 %
- DR aucun sur 5 0 %
- RN aucun sur 1 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
6 articles · 2 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 845 ↗
Les 6 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 2 amendements au total.
Article 1ersupprimé 112 com. / 9 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
11 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 9 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 5 Mme Sylvie Bonnet LR rejeté L’action civile en réparation des viols sur mineurs, aujourd’hui prescrite au bout de vingt ans, serait devenue imprescriptible avec cet amendement, afin selon son autrice de faciliter l’indemnisation des victimes.
Article 2non mis aux voix Prolonge la prescription d'un viol jusqu'à celle d'une nouvelle infraction sexuelle commise avant son expiration par le même auteur sur une autre victime. 74 com. / 3 séance
Prolonge la prescription d'un viol jusqu'à celle d'une nouvelle infraction sexuelle commise avant son expiration par le même auteur sur une autre victime.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 3non mis aux voix Punit le contrôle coercitif exercé sur un conjoint, partenaire ou concubin par des propos ou comportements répétés. 83 com. / 5 séance
Punit le contrôle coercitif exercé sur un conjoint, partenaire ou concubin par des propos ou comportements répétés.
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 4non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an sur l'évaluation et l'amélioration des politiques publiques de lutte contre l'inceste et d'accompagnement des victimes. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an sur l'évaluation et l'amélioration des politiques publiques de lutte contre l'inceste et d'accompagnement des victimes.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 5non mis aux voix Aggrave le viol avec préméditation, guet-apens ou intrusion domiciliaire par ruse, effraction ou escalade, et punit de 30 ans, avec période de sûreté, les viols sur plusieurs victimes.
Aggrave le viol avec préméditation, guet-apens ou intrusion domiciliaire par ruse, effraction ou escalade, et punit de 30 ans, avec période de sûreté, les viols sur plusieurs victimes.
Article 6non mis aux voix Permet une seconde prolongation de 24 heures de la garde à vue, sur décision d'un juge, pour certaines infractions limitativement énumérées.
Permet une seconde prolongation de 24 heures de la garde à vue, sur décision d'un juge, pour certaines infractions limitativement énumérées.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.