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Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 3 décembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 28 janvier 2025 · adopté · 137 pour, 20 contre, 64 abstentions
Proposition de loi Droits des femmes / égalité de genre

Autrice : Aurore BergéEPR · avec 112 cosignataires

Adoptée

Vote sur l'ensemble du texte le 28 janvier 2025, à l'Assemblée nationale.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Déposée par Aurore Bergé (Ensemble pour la République) et 87 cosignataires, cette proposition de loi étend aux victimes majeures de viol le mécanisme de « prescription glissante » jusque-là réservé aux mineurs, et inscrit dans le code pénal la notion de « contrôle coercitif » (supprimée en commission puis rétablie en séance), visant des actes de domination psychologique répétés au sein du couple qui, pris isolément, ne sont pas poursuivables mais qui, cumulés, placent la victime en état de sujétion grave. Un amendement du gouvernement a ajouté deux circonstances aggravantes pour le viol (préméditation, domicile de la victime). En revanche l'article sur l'accès à la justice des victimes d'inceste devenues adultes, rejeté en commission, n'a pas été rétabli. Adoptée en première lecture le 28 janvier 2025 (137 pour, 20 contre, 64 abstentions), la proposition de loi a été transmise au Sénat.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 28 janvier 2025 : 137 voix pour, 20 contre, 64 abstentions. Huit groupes ont voté pour, un a voté contre et deux se sont abstenus.

Déposée le : 3 décembre 2024
Identifiant : PIONANR5L17B0669
Dossier législatif : DLR5L17N51017

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 3 décembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. 28 janvier 2025 1re lecture Assemblée Adopté
  3. 3 avril 2025 1re lecture Sénat Modifié
  4. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  5. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Comprendre les votes

3 votes

Les avis, pour et contre

Les avis, pour et contre

Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte, 1
Graziella MelchiorEPR

Elle salue des avancées qui « feront date » : l'extension de la prescription glissante permettra selon elle de mieux lutter contre les prédateurs et les récidivistes, et la réintroduction en séance du contrôle coercitif est « essentielle » pour poursuivre des actes qui, cumulés, mettent les victimes en état de sujétion grave. Elle regrette en revanche l'absence de l'article sur l'inceste.

Contre le texte, 1
Danièle ObonoLFI

Elle explique le vote contre de son groupe non par un désaccord sur l'objectif, mais par la logique du texte : extension de la prescription glissante aux majeurs sans évaluation du dispositif existant (le Conseil national des barreaux pointant un risque d'insécurité juridique), contrôle coercitif jugé prématuré faute d'étude d'impact, et surtout une réponse répressive non accompagnée des moyens nécessaires (2 milliards d'euros jugés nécessaires par les associations, contre 12,7 millions investis en 2023 hors couples ; pénurie de magistrats).

Réserves et nuances, 1
Sophie BlancRN

Favorable à la fermeté envers les auteurs, elle explique l'abstention de son groupe par les « graves inquiétudes » que soulève la notion de contrôle coercitif : concept jugé flou, ouvrant selon elle la voie à des « interprétations arbitraires » et alourdissant le travail d'une police et d'une justice déjà saturées.

Prise de parole

Compte rendu intégral de la séance

Comprendre le vote

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : le texte visait à renforcer les mesures de protection et de sanction en matière de violences sexuelles et sexistes. Le scrutin a eu lieu en première lecture et a été adopté par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2025. 137 députés se sont prononcés pour, 20 contre et 64 ont abstenu. Les groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, ECOS, DEM, HOR, LIOT se sont alignés sur le texte. RN et UDR ont choisi l'abstention. Le vote reflète un clivage entre les partis favorables à une approche renforcée de lutte contre ces violences et ceux qui n'ont pas participé au vote.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, « Quoi de plus normal que de s’approprier le corps des femmes ? N’a-t-il pas toujours été un butin, en temps de guerre, de paix, en vacances, au travail ? La culture, l’éducation, la religion n’ont-elles pas sécrété, comme une normalité, la domination de l’homme sur la femme ? Et le viol n’est-il pas, pour beaucoup, une drague un peu poussée ? » Mme Gisèle Halimi, Une farouche liberté. La lutte contre les violences faites aux femmes est le premier pilier de l’égalité entre les femmes et les hommes. Pour lutter contre ce fléau, des avancées législatives fortes ont été obtenues, comme l’allongement de 20 à 30 ans du délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur les mineurs, le renforcement de la possibilité d’éviction de l’auteur de violences conjugales du domicile, la création du bracelet anti-rapprochement permettant de tenir l’auteur de violences à distance, ou le fait que désormais, aucun adulte ne peut plus se prévaloir du consentement sexuel d’un enfant de moins de 15 ans, et de moins de 18 ans en cas d’inceste. Depuis le 1 er décembre 2023, l’aide universelle d’urgence est versée aux victimes de violences conjugales pour leur permettre de faire face aux dépenses urgentes en cas de départ du domicile. L’accompagnement est renforcé dans le cadre du Pack Nouveau Départ, en cours de déploiement sur tout le territoire, après son expérimentation dans les départements du Val d’Oise, de la Côte d’Or, des Bouches-du-Rhône, de la Réunion et du Lot-e…

Articles (3 extrait·s du texte)
  • Article 1er À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
  • Article 2 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi modifié : a) Les mots : «, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs » sont supprimés ; b) Les mots : « sur un autre mineur » sont supprimés. 2° Au dernier alinéa de l’article 9-2 : a) Les mots : « commis sur un mineur » sont supprimés ; b) À la fin, les mots : « commis sur un autre mineur » sont supprimés.…
  • Article 3 L’article 222-14-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les manœuvres délibérées et répétées de déstabilisation psychologique, sociale et physique ayant pour effet de diminuer la capacité d’action de la victime et de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion constituent des violences psychologiques. »

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Maud BregeonEPR

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 27 amendements examinés en commission (Lois), dont 3 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

67 amendements ont été déposés sur ce texte (27 en commission, 40 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 8 Adoptés
  • 22 Rejetés
  • 7 Devenus sans objet
  • 3 Non défendus
  • 6 Retirés
  • 4 Irrecevables (article 40)
  • 17 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Article premier 11 amendements
  • n° 5 Mme Sylvie Bonnet DR Rejeté scrutin public Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : «…
  • n° 7 Mme Virginie Duby-Muller DR Rejeté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : «…
  • n° CL12 Mme Béatrice Roullaud RN Retiré Rédiger ainsi cet article : « Le second alinéa de l’article 2226 du code civil est ainsi modifié : « 1° Les mots : « par des…
  • n° 14 M. Stéphane Viry LIOT Rejeté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : «…
  • n° 21 M. Stéphane Travert EPR Non défendu Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : «…
  • n° CL23 Mme Sandra Regol EcoS Retiré Après le mot et le signe : « civil, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « le mot : « vingt » est remplacé par le mot : «…
  • n° 23 M. Guillaume Gouffier Valente EPR Rejeté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : «…
  • n° 24 Mme Maud Bregeon EPR Rejeté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : «…
  • n° 25 Mme Sandrine Josso DEM Rejeté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : «…
  • n° 28 Mme Béatrice Piron HOR Rejeté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : «…
  • n° 34 Mme Graziella Melchior EPR Rejeté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : «…
Article 2 7 amendements 2 adoptés
  • n° CL2 Mme Virginie Duby-Muller DR Devenu sans objet I. - Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants : « 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé : « «…
  • n° 4 (2ème Rect) Mme Sylvie Bonnet DR Rejeté I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au troisième alinéa, les mots : « , lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, » sont supprimés…
  • n° 10 (2ème Rect) Mme Virginie Duby-Muller DR Rejeté I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au troisième alinéa, les mots : « , lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, » sont supprimés…
  • n° CL11 M. Guillaume Gouffier Valente EPR Devenu sans objet I. - Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants : « 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé : « «…
  • n° CL24 Mme Sandra Regol EcoS Devenu sans objet Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants : « 1° L’article 7 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « derniers »…
  • n° CL27 Mme Maud Bregeon EPR Adopté Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants : « 1° L’article 7 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « derniers »…
  • n° 40 Le Gouvernement Adopté Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au quatrième alinéa de l’article 8, après le mot : « article, », sont…
Après l'article 2 20 amendements
  • n° CL1 Mme Virginie Duby-Muller DR Non défendu L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés…
  • n° 1 Mme Sylvie Bonnet DR Rejeté L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés…
  • n° 2 Mme Sylvie Bonnet DR Rejeté L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés…
  • n° CL3 Mme Virginie Duby-Muller DR Non défendu L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés…
  • n° 3 M. Nicolas Ray DR Déclaré irrecevable
  • n° CL4 M. Fabien Di Filippo DR Déclaré irrecevable
  • n° CL5 M. Fabien Di Filippo DR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 6 M. Philippe Fait EPR Rejeté L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés…
  • n° 8 Mme Virginie Duby-Muller DR Rejeté L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés…
  • n° 9 Mme Virginie Duby-Muller DR Rejeté L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés…
  • n° CL10 M. Guillaume Gouffier Valente EPR Rejeté L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés…
  • n° 15 Mme Danièle Obono LFI Déclaré irrecevable
  • n° CL16 Mme Danièle Obono LFI Retiré
  • n° 16 Mme Élise Leboucher LFI Déclaré irrecevable
  • n° CL17 Mme Élise Leboucher LFI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 17 Mme Danièle Obono LFI Déclaré irrecevable
  • n° CL18 Mme Danièle Obono LFI Déclaré irrecevable
  • n° CL22 Mme Danièle Obono LFI Déclaré irrecevable
  • n° CL25 Mme Sandra Regol EcoS Déclaré irrecevable
  • n° 26 M. Nicolas Ray DR Déclaré irrecevable
Article 3 8 amendements 1 adopté
  • n° CL8 Mme Colette Capdevielle SOC Retiré À l’alinéa 2, supprimer les mots : « délibérées et ».
  • n° CL13 Mme Sandrine Josso DEM Retiré Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code pénal est ainsi modifié « 1° Après l’article 222-14-3, sont insérés des articles…
  • n° 13 Mme Colette Capdevielle SOC Devenu sans objet Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent texte, le…
  • n° CL26 Mme Sandra Regol EcoS Retiré Rédiger ainsi cet article : « Après la section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 4…
  • n° 29 Mme Sandrine Josso DEM Adopté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après l’article 222-14-3 du code pénal, il est inséré un article…
  • n° 32 Mme Maud Bregeon EPR Devenu sans objet Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 222-13 du code pénal, il est inséré un article 222-13-1 ainsi…
  • n° 38 M. Guillaume Gouffier Valente EPR Devenu sans objet Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 222-13 du code pénal, il est inséré un article 222-13-1 ainsi…
  • n° 39 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Devenu sans objet Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 222-13 du code pénal, il est inséré un article 222-13-1 ainsi…
Après l'article 3 8 amendements 1 adopté
  • n° CL6 Mme Colette Capdevielle SOC Déclaré irrecevable
  • n° CL9 Mme Colette Capdevielle SOC Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° CL14 Mme Sandrine Josso DEM Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CL15 Mme Sandrine Josso DEM Rejeté I. - Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, puis à intervalles de cinq ans et de dix ans, le…
  • n° CL19 Mme Élise Leboucher LFI Adopté Au plus tard le 1er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une enquête organisée par l’inspection générale…
  • n° CL20 Mme Élise Leboucher LFI Déclaré irrecevable
  • n° CL21 Mme Élise Leboucher LFI Déclaré irrecevable
  • n° 30 Mme Sandrine Josso DEM Déclaré irrecevable (article 40)
Article 4 1 amendement 1 adopté
  • n° 33 Mme Émilie Bonnivard DR Adopté Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au…
Après l'article 4 9 amendements 2 adoptés
  • n° 11 Mme Colette Capdevielle SOC Déclaré irrecevable
  • n° 12 Mme Colette Capdevielle SOC Rejeté scrutin public Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° 18 Mme Élise Leboucher LFI Déclaré irrecevable
  • n° 19 Mme Élise Leboucher LFI Déclaré irrecevable
  • n° 20 Mme Danièle Obono LFI Déclaré irrecevable
  • n° 31 Mme Sandrine Josso DEM Rejeté I. - Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, puis à intervalles de cinq ans et de dix ans, le…
  • n° 37 Mme Graziella Melchior EPR Déclaré irrecevable
  • n° 41 Le Gouvernement Adopté Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 222-24 est ainsi modifié : a) Le 9° est ainsi rétabli : « 9° Avec préméditation ou…
  • n° 42 Le Gouvernement Adopté Après le II de l’article 63 du code de procédure pénale, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Si les nécessités de…
Titre 3 amendements 1 adopté
  • n° CL7 Mme Colette Capdevielle SOC Adopté À la fin du titre de la proposition, substituer aux mots : « faites aux femmes et aux enfants » les mots : « sexuelles et…
  • n° 35 Mme Graziella Melchior EPR Rejeté Compléter l’intitulé de la proposition de loi par les mots : « faites aux femmes et aux enfants ».
  • n° 36 Mme Graziella Melchior EPR Rejeté Compléter l’intitulé de la proposition de loi par les mots : « faites aux femmes et aux enfants et permettre une meilleure…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (2)

Pour aller plus loin

Cosignataires (112)

Frédéric ValletouxHORVéronique RiottonEPRAgnès Firmin Le BodoHORSandrine JossoDEMOlivia GrégoireEPRGuillaume Gouffier ValenteEPRVirginie Duby-MullerNISylvain MaillardEPRVincent CaureEPRAnne BergantzDEMVéronique BesseNIChristophe BlanchetDEMÉric BothorelEPRIan BoucardDRAnthony BrosseEPRStéphane BuchouEPRDanièle CarteronEPRJean-René CazeneuveEPRPierre CazeneuveEPRNathalie Colin-OesterléHORMickaël CossonDEMLaurent CroizierDEMSophie Delorme DuretEPRPhilippe FaitEPRThomas CazenaveEPRJean-Marie FiévetEPRMoerani FrébaultEPRJean-Luc FugitEPRFrançois GernigonHORDavid GuerinHORPierre HenrietHORSébastien HuygheEPRJean-Michel JacquesEPRVincent JeanbrunDRLoïc KervranHORBrigitte KlinkertEPRAmélia LakrafiEPRJean LaussucqEPRMichel LauzzanaEPRSandrine Le FeurEPRDidier Le GacEPRConstance Le GripNIChristine Le NabourHORNicole Le PeihEPRMathieu LefèvreEPRPauline LevasseurEPRDelphine LingemannDEMBrigitte LisoEPRLise MagnierHORBastien MarchiveEPRChristophe MarionEPRAlexandra Martin (Alpes-Maritimes)DRDenis MasségliaEPRLaurent MazauryLIOTGraziella MelchiorEPRLudovic MendesEPRSophie MetteDEMNicolas MetzdorfEPRFrédérique MeunierDRPaul MidyEPRLaure MillerEPRJoséphine MissoffeEPRChristophe MongardienEPRLouise MorelDEMJean MoulliereHORSophie PanonacleEPRBéatrice PironHORJosy PoueytoDEMNatalia PouzyreffEPRRemi ProvendierEPRStéphanie RistEPRCharles RodwellEPRXavier RoserenHORMarie-Ange RousselotEPRJean-François RoussetEPRLaetitia Saint-PaulHORMikaele SeoEPRBertrand SorreEPRViolette SpilleboutEPRJean-Pierre TaiteDRLiliana TanguyEPRStéphane TravertEPRAnnie VidalEPRCorinne VignonEPRAnne-Cécile ViollandHORStéphane VojettaEPRCaroline YadanEPRLionel CausseEPRBlandine BrocardDEMHervé BervilleEPRJulie DelpechEPRJérémie Patrier-LeitusHORPrisca ThevenotEPRÉric MartineauDEMIsabelle MesnardHORSandra MarsaudEPRMereana Reid ArbelotGDRSylvain BerriosHORSalvatore CastiglioneLIOTBéatrice BellamyHORBertrand BouyxHORVincent ThiébautHORVéronique LouwagieDRDavid TaupiacLIOTNicole SanquerLIOTChristophe NaegelenLIOTStéphane ViryLIOTYannick Favennec-BécotLIOTJoël BruneauLIOTConstance de PélichyLIOTLaurent PanifousLIOTJean-Pierre BatailleLIOT