Amendement n° CL8 de Mme Colette Capdevielle à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « délibérées et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le critère des manoeuvres "délibérées" afin de caractériser le contrôle coercitif. En effet, en termes de charge de la preuve, ce critère apparait de nature à rendre difficile la caractérisation de cette incrimination. Il s'agit de rendre plus facilement applicable cette nouvelle disposition.