Amendement n° 32 de Mme Maud Bregeon à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 222-13 du code pénal, il est inséré un article 222-13-1 ainsi rédigé : « Art. 222-13-1. - Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une nouvelle rédaction pour introduire le contrôle coercitif dans le code pénal et le sanctionner par une infraction spécifique. En s’appuyant sur les observations formulées lors de l’examen en commission des Lois, cet amendement : - crée une infraction autonome de contrôle coercitif et extrait ainsi cette notion de l’article sur les violences psychologiques, afin de ne pas … (extrait)