Amendement n° 38 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 222-13 du code pénal, il est inséré un article 222-13-1 ainsi rédigé : « Art. 222-13-1. - Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une nouvelle rédaction pour introduire le contrôle coercitif dans le code pénal et le sanctionner par une infraction spécifique.