Amendement n° 13 de Mme Colette Capdevielle à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent texte, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une nouvelle incrimination pénale relative au "contrôle coercitif" ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes vise à engager une réflexion aussi sérieuse que possible sur l'incrimination de "contrôle coercitif". Consacrée par un arrêt de la Cour d'appel de Poitier en date du 31 janvier 2024, cette notion a nourri la présente proposition de loi puisque son article 3 y était initialement consacré. Les discussions en Commission des lois ont permis de soulever des interrog… (extrait)