Retiré.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code pénal est ainsi modifié « 1° Après l’article 222-14-3, sont insérés des articles 222-14-3-1, 222-14-3-2 et 222-14-3-3 ainsi rédigés : « « Art. 222-14-3-1. - Constitue un contrôle coercitif tout propos ou comportement, répété ou multiple, portant atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la victime, ou instaurant chez elle un état de peur ou de contrainte résultant de violences exercées directement ou indirectement sur elle-même ou sur autrui, que … (extrait)
La proposition de loi à laquelle cet amendement se rattache constitue une avancée significative dans la réponse aux enjeux essentiels de la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Par l’introduction de mesures telles que l’imprescriptibilité civile pour les viols sur mineurs et le principe de « prescription glissante » pour les crimes sexuels, elle reflète une reconnaissance a… (extrait)