Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après l’article 222-14-3 du code pénal, il est inséré un article 222-14-3-1 ainsi rédigé : « Art. 222-14-3-1. - Sans préjudice de l’application des dispositions des articles 223-15-3 et 222-33-2-1 du code pénal, le fait d’imposer un contrôle coercitif sur la personne de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, par des propos ou comportements répétés ou multiples, portant atteinte aux droits et libe… (extrait)
La proposition de loi à laquelle cet amendement se rattache constitue une avancée significative dans la réponse aux enjeux essentiels de la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Par l’introduction de mesures telles que l’imprescriptibilité civile pour les viols sur mineurs et le principe de « prescription glissante » pour les crimes sexuels, elle reflète une reconnaissance a… (extrait)