Amendement n° 41 de Le Gouvernement sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 222-24 est ainsi modifié : a) Le 9° est ainsi rétabli : « 9° Avec préméditation ou avec guet-apens ; » ; b) Le 10° est ainsi rédigé : « 10° Lorsqu’il est commis dans un local d’habitation, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade ; » ; 2° Après l’article 222-24, il est inséré un article 222-24-1 ainsi rédigé : « Art. L. 222-24-1. - Le viol défini aux articles 222-23, 222-23-1 et 222-23-2 est puni de trente ans de réclusion crimin… (extrait)

L'exposé des motifs

La présente proposition de loi poursuivant notamment l’objectif de mieux appréhender les viols commis sur les personnes majeures, il apparaît primordial de se saisir aussi de ce vecteur pour améliorer, outre les règles de prescription applicables, celles relatives à la répression de ces infractions. En effet, comme l’ont mis à jour la médiatisation de récentes affaires comme celles du violeur de l… (extrait)