Amendement n° 42 de Le Gouvernement sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le II de l’article 63 du code de procédure pénale, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction relatives aux infractions définies au 9° de l’article 221-4, à l’article 221-5, et au 11° de l’article 222-24 du code pénal l’exigent, la garde à vue d’une personne peut, à titre exceptionnel, faire l’objet d’une prolongation supplémentaire de vingt-quatre heures. « Cette seconde prolongation est autorisée, par décision écrite et motivée, … (extrait)

L'exposé des motifs

La présente proposition de loi poursuivant notamment l’objectif de mieux appréhender les violences commises à l’encontre des femmes et des enfants, il apparaît primordial de se saisir aussi de ce vecteur pour améliorer, outre les règles de prescription applicables, celles relatives à la procédure pénale applicable à ces infractions. Aussi et afin de renforcer notre système répressif, le présent am… (extrait)