Amendement n° 12

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

• Mme Colette Capdevielle SOC

Premier·es cosignataires (12 sur 65) :

• Hervé Saulignac
• Marie-José Allemand
• Paul Christophle
• Marietta Karamanli
• Marc Pena
• Céline Thiébault-Martinez
• Roger Vicot
• Jiovanny William
• Joël Aviragnet
• Christian Baptiste
• Fabrice Barusseau
• Marie-Noëlle Battistel

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Ce texte de loi vise à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Il modifie la durée de prescription des crimes sexuels commis sur les mineurs, en les rendant désormais imprescriptibles. Il supprime certaines limitations dans la procédure pénale concernant les violences sur mineurs. Enfin, il ajoute une disposition pénale relative aux manœuvres délibérées de déstabilisation psychologique, sociale et physique visant à rendre vulnérable la victime.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 11 Mme Colette Capdevielle SOC Déclaré irrecevable
• n° 18 Mme Élise Leboucher LFI Déclaré irrecevable
• n° 19 Mme Élise Leboucher LFI Déclaré irrecevable
• n° 20 Mme Danièle Obono LFI Déclaré irrecevable
• n° 31 Mme Sandrine Josso DEM Rejeté I. - Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, puis à intervalles de cinq ans et de dix ans, le…
• n° 37 Mme Graziella Melchior EPR Déclaré irrecevable
• n° 41 Le Gouvernement Adopté Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 222-24 est ainsi modifié : a) Le 9° est ainsi rétabli : « 9° Avec préméditation ou…
• n° 42 Le Gouvernement Adopté Après le II de l’article 63 du code de procédure pénale, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Si les nécessités de…