Amendement n° 12 · APRÈS ART. 4, déposé par Mme Capdevielle SOC +65 cosignataires.
L'essentiel : Un rapport au Parlement, remis sous six mois, aurait examiné l’opportunité de préparer une future loi révisant l’ensemble des règles de prescription pénale des crimes et délits sexuels et sexistes, selon son autrice.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de préparer, en coordination avec la Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, un projet de loi visant à revoir l’ensemble des règles relatives à la prescription pénale concernant les crimes et délits sexuels et sexistes.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du Groupe Socialistes vise à porter l’idée que la révision des règles relatives à la prescription concernant les crimes et délits sexuels et sexistes nécessite un travail sérieux et collectif. Prendre le temps de mener ce travail garantirait la pérennité de notre législation. Aussi, cet amendement d’appel vise à rappeler que le législateur aurait tout à gagner à changer ses méthodes, à prendre davantage de temps, à associer plus largement à ses réflexions tous ceux qui agissent dans le domaine envisagé. Si les règles de la prescription doivent changer c’est dans un tel cadre, garantissant le temps et le pluralisme. Tel est le sens de cet amendement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 décembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 janvier 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 3 avril 2025 1re lecture Sénat Modifié
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie plusieurs dispositions légales afin de renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Il allonge le délai de prescription pour le crime de viol, introduit une nouvelle infraction relative au harcèlement conjugal ou affectif, et précise les conditions dans lesquelles les héritiers ne sont pas tenus par les dettes liées à une condamnation pour violences sexuelles. Il élargit également les circonstances aggravantes de certains crimes, notamment en cas d'enregistrement sciemment des images de l'infraction. Enfin, il mentionne la détection des violences sexuelles et sexistes parmi les missions des établissements scolaires.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 19 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 9 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 15 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 4 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 7 | 0 |
| Ensemble pour la République | 3 | 32 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 11 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 4 | 0 |
| UDR | 0 | 1 | 5 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 52 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Christelle D'Intorni AD Vote enregistré aucun Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 12 en séance (Lutte contre les violences sexuelles et sexistes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’amendement que je vous propose est d’autant plus pertinent que ceux qui tendaient à rétablir l’article 1 er ont été rejetés tout à l’heure – nous devons prendre le temps de travailler sur la question de la prescription. Il vise à demander au gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’opportunité de changer les règles de la prescription pénale concernant les crimes et les délits sexuels. Ce rapport devra être préparé avec la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale. »
« Je suis d’accord avec vous : nous avons besoin de temps pour travailler sur cette question. Mais nous aurions pu l’avoir s’il ne s’était trouvé, dans cet hémicycle, une majorité pour rejeter le rétablissement et la réécriture de l’article 1 er . Le Sénat aurait pu, sans cela, s’y pencher à son tour, et l’Assemblée nationale aurait pu l’examiner en deuxième lecture : autant de mois pour continuer à travailler. Je donne donc un avis défavorable sur cet amendement. Je trouve quelque peu hypocrite cette façon de réclamer un rapport sur une question dont traitait un article que l’on a repoussé. »
« Je suis d’accord, et ce d’autant plus, madame la députée, que vous demandez au gouvernement de redonner un avis qu’il a déjà donné : il s’est très clairement prononcé, dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi, sur l’imprescriptibilité en matière civile. Est-il bien utile que le gouvernement produise un rapport pour redonner le même avis, motivé de la même manière ? D’autant que les rapports ne manquent pas : il y a celui de la Ciivise ou encore celui que Jean-Marc Sauvé a remis dans le cadre des travaux de la commission sur les abus sexuels dans l’Église. »
« Jusqu’ici, en commission comme dans l’hémicycle, nous avons eu un débat de bonne tenue. Nous avons, les uns et les autres, essayé d’écouter les avis contraires et de les respecter. Mais entendre, à cette heure, que la navette parlementaire tiendrait lieu de débat et nous faire renvoyer dans les cordes quand nous demandons, sur un sujet si difficile, la possibilité d’avoir une discussion approfondie ! Madame la rapporteure, ce n’est pas au niveau… […] À aucun moment les personnes en désaccord avec vous ne vous ont adressé, ce soir, des reproches du genre de ceux que vous venez de formuler. Sans respect, il n’y a pas de travail possible. »
« Ce dont nous discutons ici, c’est bien d’une proposition de loi, et pas d’un projet de loi. Dans ce dernier cas de figure, nous aurions pu avoir des avis, demandés par le gouvernement. Vous ne pouvez donc pas nous reprocher de demander un rapport après nous avoir contraints à discuter d’un texte pour lequel il n’existe aucune étude d’impact, aucune évaluation. Nous sommes défavorables à l’imprescriptibilité, mais nous pensons que le débat est légitime. Nous aurions aimé échanger plus d’arguments, pour renforcer nos convictions comme pour les ébranler. »
« J’ai dit que nous avions besoin de temps. J’ai également dit qu’il était nécessaire de rétablir l’article 1 er , ainsi que l’article 3 – pour le message envoyé aux victimes, mais aussi pour que la discussion se poursuive lors de la navette parlementaire. Vous accusez Mme la ministre déléguée de vous imposer l’examen de cette proposition de loi dans un temps effectivement très contraint. Mais, comme le président Boudié l’a souligné en commission, le texte est débattu dans le cadre d’un ordre du jour transpartisan : aucun groupe ne s’y est donc opposé, et, si nous l’examinons, c’est que nous l’avons collectivement souhaité. »
2 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les violences sexuelles et sexistes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à réécrire l’article 4. L’inceste constitue l’une des violences sexuelles les plus graves, qui entraîne des répercussions psychologiques et sociales profondes chez les victimes, des répercussions durables et multigénérationnelles. »
« Je remercie Mme Bonnivard pour son engagement constant sur cette question, ainsi que son groupe qui a apporté son soutien à cet amendement et à la proposition de loi. »
« En préparant cette séance, j’ai découvert que Laurence Rossignol avait effectivement déposé au Sénat, le 10 mai 2024, une proposition de loi – enregistrée sous le n o 589 – visant à permettre le cumul de circonstances aggravantes en matière de viol et à adapter les peines encourues à la gravité du v… »
« Je viens en renfort de notre collègue Capdevielle. Sur la forme, il est clair que modifier la loi de cette façon, par un amendement déposé en séance, est hautement problématique. »
« Je suis d’accord avec vous : nous avons besoin de temps pour travailler sur cette question. Mais nous aurions pu l’avoir s’il ne s’était trouvé, dans cet hémicycle, une majorité pour rejeter le rétablissement et la réécriture de l’article 1 er . »
« Jusqu’ici, en commission comme dans l’hémicycle, nous avons eu un débat de bonne tenue. Nous avons, les uns et les autres, essayé d’écouter les avis contraires et de les respecter. »
« Il a pour objet l’évaluation régulière de l’application de la loi, afin qu’elle assure au mieux la protection des victimes, femmes en enfants – c’est là notre devoir. »
« Nous sommes favorables à toutes les mesures visant à protéger les victimes et à sanctionner les auteurs avec fermeté. Mais cette cause essentielle mérite des outils juridiques clairs, applicables et conformes à nos principes fondamentaux. »
« Le groupe Horizons & indépendants votera majoritairement en faveur de cette proposition de loi qui traite d’un sujet crucial. Dès le début, nous avons soutenu cette initiative ; à la fin de nos débats, notre conviction ne s’en trouve que renforcée. »
« Dans la droite ligne des précédentes interventions, nous ne pouvons que nous féliciter du vote qui s’annonce pour le symbole qu’il représente et le message qu’il enverra aux victimes. »
« Le groupe UDR s’abstiendra sur ce texte. Nous comprenons les attentes légitimes des victimes, mais nous ne pouvons nous contenter de demi-mesures ou d’une demi-loi. »