Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Adopté, pas encore la loi L'Assemblée nationale a adopté ce texte. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.
Texte de loi, 6 articles.
Ce que fait chaque article
Article 2 · Prolonge la prescription d'un viol jusqu'à celle d'une nouvelle infraction sexuelle commise avant son expiration par le même auteur sur une autre victime.
Article 3 · Punit le contrôle coercitif exercé sur un conjoint, partenaire ou concubin par des propos ou comportements répétés.
Article 4 · Prescrit la remise d'un rapport sur l'évaluation des politiques publiques en matière de lutte contre l'inceste.
Article 6 · Permet une seconde prolongation de vingt-quatre heures de la garde à vue, sur décision d'un juge, pour certaines infractions limitativement énumérées.