Amendement n° CL3 de Mme Virginie Duby-Muller sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222-29-1 et 227-26 du code pénal, » sont supprimés ; 2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222-12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces de… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli à l'amendement CL1 visant à rendre imprescriptible les agressions sexuelles sur mineurs, sans intégrer la proposition de prescription glissante pour les agressions sexuelles sur majeurs.