Rejeté.
L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222-29-1 et 227-26 du code pénal, » sont supprimés ; 2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés : « Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222-12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publi… (extrait)
Par cet amendement, nous proposons de rendre imprescriptible l’action publique des agressions sexuelles sur mineurs tout en introduisant une prescription glissante pour les violences sexuelles sur majeurs. La prescription glissante pour les violences sexuelles sur mineurs étant déjà introduit par la Loi Billon de 2021. Cette mesure compléterait l’article 1 de cette proposition de loi. L’imprescrip… (extrait)