Rejeté.
L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222-29-1 et 227-26 du code pénal, » sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation au deuxième alinéa, » ; b) Les mots : « aux articles 222-12, 222-29-1 et 227-26 du même code » sont remplacés par les mots : « à l’article 222-12 du code pénal » ; c) À la fin, sont ajoutés les mots : « ; et … (extrait)
Par cet amendement, nous proposons de rendre imprescriptible l’action publique des agressions sexuelles sur mineurs, tout en introduisant une prescription glissante pour les violences sexuelles sur majeurs, complétant ainsi les dispositions existantes pour les mineurs introduites par la loi Billon de 2021. Cette mesure vient rétablir l’article 1 de cette proposition de loi supprimé en commission e… (extrait)