Amendement n° 2 de Mme Sylvie Bonnet sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222-29-1 et 227-26 du code pénal, » sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation au deuxième alinéa, » ; b) Les mots : « aux articles 222-12, 222-29-1 et 227-26 » sont remplacés par les mots : « à l’article 222-12 » ; c) À la fin, sont ajoutés les mots : « ; et l’action publique des délit… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli visant à rendre imprescriptibles les agressions sexuelles sur mineurs sans prévoir aucune prescription glissante pour les agressions sexuelles sur majeurs.