Rejeté.
L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222-29-1 et 227-26 du code pénal, » sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation au deuxième alinéa, » ; b) Les mots : « aux articles 222-12, 222-29-1 et 227-26 du même code » sont remplacés par les mots : « à l’article 222-12 du code pénal » ; c) À la fin, sont ajoutés les mots : « ; et … (extrait)
Cet amendement vise à rendre imprescriptible l’action publique des agressions sexuelles sur mineurs tout en introduisant une prescription glissante pour les violences sexuelles sur majeurs, en complément de la loi Billon de 2021. Il s'agit de répondre aux attentes des associations, des victimes et de la société civile, en permettant une meilleure prise en compte des réalités traumatiques, telles q… (extrait)