Amendement n° 34 de Mme Graziella Melchior à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».

L'exposé des motifs

L’article 226 du Code civil prévoit que l’action en responsabilité, née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime, directe ou indirecte des préjudices qui en résulte, se prescrit par 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé. Cet article prévoit qu’en cas de préjudice causé par des actes de torture ou des actes de barbarie, … (extrait)