Amendement n° 21 de M. Stéphane Travert à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».

L'exposé des motifs

Pour rappel, l’article 2226 du code civil prévoit que l’action en responsabilité, née à raison d’un évènement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime, directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé. À noter que l’article 2226 du code civil prévoit également qu’en cas de préjudice c… (extrait)