Amendement n° 5

ARTICLE PREMIER

• Mme Sylvie Bonnet DR

Cosignataires :

• Jean-Pierre Taite
• Josiane Corneloup
• Pierre Cordier

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Ce texte de loi vise à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Il modifie la durée de prescription des crimes sexuels commis sur les mineurs, en les rendant désormais imprescriptibles. Il supprime certaines limitations dans la procédure pénale concernant les violences sur mineurs. Enfin, il ajoute une disposition pénale relative aux manœuvres délibérées de déstabilisation psychologique, sociale et physique visant à rendre vulnérable la victime.

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• n° 7 Mme Virginie Duby-Muller DR Rejeté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : «…
• n° CL12 Mme Béatrice Roullaud RN Retiré Rédiger ainsi cet article : « Le second alinéa de l’article 2226 du code civil est ainsi modifié : « 1° Les mots : « par des…
• n° 14 M. Stéphane Viry LIOT Rejeté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : «…
• n° 21 M. Stéphane Travert EPR Non défendu Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : «…
• n° CL23 Mme Sandra Regol EcoS Retiré Après le mot et le signe : « civil, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « le mot : « vingt » est remplacé par le mot : «…
• n° 23 M. Guillaume Gouffier Valente EPR Rejeté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : «…
• n° 24 Mme Maud Bregeon EPR Rejeté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : «…
• n° 25 Mme Sandrine Josso DEM Rejeté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : «…
• n° 28 Mme Béatrice Piron HOR Rejeté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : «…
• n° 34 Mme Graziella Melchior EPR Rejeté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : «…