Rédiger ainsi cet article : « Le second alinéa de l’article 2226 du code civil est ainsi modifié : « 1° Les mots : « par des tortures ou des actes de barbarie, ou » sont supprimés ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas de préjudice causé par des tortures ou acte de barbarie commis contre un mineur, l’action en responsabilité civile est imprescriptible. »
Cet amendement vise à écarter l’imprescriptibilité en matière civile en cas de préjudice causé par des violences et agressions sexuelles commises contre un mineur, mais à la conserver en cas de préjudice causé par des tortures ou actes de barbarie commis contre un mineur, dont la preuve matérielle est plus facile à rapporter, et qui sont particulièrement odieux. En effet, la prescription en matièr… (extrait)