Adopté.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au quatrième alinéa de l’article 8, après le mot : « article, », sont insérés les mots : « d’un viol, ».
Alors que la présente proposition de loi poursuivant notamment l’objectif de mieux appréhender les violences sexuelles commises sur les personnes majeures et mineures, il apparaît primordial de se saisir aussi de ce vecteur pour améliorer le mécanisme de « prescription glissante ». En effet, la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste a permis… (extrait)