Tombé.
I. - Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants : « 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé : « « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription d… (extrait)
Cet amendement propose de rendre imprescriptibles les viols sur mineurs en supprimant la prescription glissante introduite par la loi Billon de 2021 pour ces infractions. Il conserve cependant ce mécanisme pour les violences sexuelles sur majeurs, en complétant l’article 1 de la proposition de loi qui prévoit une imprescriptibilité civile jugée insuffisante. Cette mesure répond aux attentes des as… (extrait)