Amendement n° 4 (2ème Rect) de Mme Sylvie Bonnet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au troisième alinéa, les mots : « , lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, » sont supprimés ; III. - En conséquence, après le même alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « a bis) Au même troisième alinéa, le mot : « toutefois, » est supprimé ; « a ter) Audit troisième alinéa, la deuxième occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « une » ; « a quater) Au même troisième alinéa, les mots : « mineur par la même » sont supprimés ; « a quinquies… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre imprescriptible l’action publique des viols sur mineurs.