Tombé.
I. - Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants : « 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé : « « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription d… (extrait)
Par cet amendement, nous proposons de rendre imprescriptible l’action publique des viols sur mineurs. Cet amendement est aussi un amendement de coordination avec les précédents amendements visant à rendre imprescriptibles l’action publique des viols et des agressions sexuelles sur mineurs. Il vise à supprimer la prescription glissante pour ces infractions commises sur des mineurs introduit par la … (extrait)