Amendement n° 10 (2ème Rect) de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au troisième alinéa, les mots : « , lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, » sont supprimés ; III. - En conséquence, après le même alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « a bis) Au même troisième alinéa, le mot : « toutefois, » est supprimé ; « a ter) Audit troisième alinéa, la deuxième occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « une » ; « a quater) Au même troisième alinéa, les mots : « mineur par la même » sont supprimés ; « a quinquies… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rendre imprescriptibles les viols sur mineurs en supprimant la prescription glissante introduite par la loi Billon de 2021 pour ces infractions. Il conserve cependant ce mécanisme pour les violences sexuelles sur majeurs, en complétant l’article 1 de la proposition de loi qui prévoit une imprescriptibilité civile jugée insuffisante. Cette mesure répond aux attentes des as… (extrait)