Amendement n° 36 de Mme Graziella Melchior sur titre

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’intitulé de la proposition de loi par les mots : « faites aux femmes et aux enfants et permettre une meilleure réparation des victimes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de mieux reconnaître les victimes et d’exprimer l’objectif de leur réparation visé par cette proposition de loi