Amendement n° CL19 de Mme Élise Leboucher sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 1er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une enquête organisée par l’inspection générale de l’administration ainsi que le ministère de la justice, sur la formation au traitement des violences sexistes et sexuelles sur majeurs et sur mineurs. Le rapport porte notamment sur les besoins en formations initiale et continue concernant l’accueil des victimes et de la prise de plainte dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie, ainsi que les s… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent qu’un rapport d’enquête soit remis au Parlement afin d'évaluer les besoins de la police et de la justice concernant les violences sexuelles et sexistes. Les violences sexuelles et sexistes nécessitent une attention particulière et une prise en compte spécifique par les institutions chargées de l'enquête et de la répression. Leur caractèr… (extrait)