Le parcours du texte
- 19 novembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 25 novembre 2024 Travaux en commission 2 réunions
- 22 janvier 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 6 février 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 10 février 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 12 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 février 2025 Promulgation loi n° 2025-136
Ce que change ce texte
Cette proposition de loi technique autorise des administrateurs de coopératives agricoles vendant des produits phytosanitaires à siéger dans les bureaux des chambres d’agriculture, avec obligation de déport ; le mode de scrutin reste inchangé.
- Texte définitifVote sur le texte issu de la commission mixte paritaire. Les autres articles avaient été adoptés dans les mêmes termes par les deux chambres : le texte adopté ne les reprend pas.
- Métropole de LyonPour l’élection des délégués cantonaux de la mutualité sociale agricole, « les circonscriptions de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, constituent chacune une circonscription électorale ». art. 2
- ÉlectoratLa condition tenant à ce que « toutes les cotisations personnellement dues » aient été acquittées est supprimée pour être électeur. art. 2
- ÉligibilitéPour être éligible, il faut désormais avoir acquitté les cotisations « dont le montant est supérieur à celui mentionné à l’article L. 133-3 du code de la sécurité sociale ». art. 2
- Article suppriméL’article 1er ter a été supprimé au cours de la navette. art. 1er ter
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 12 février 2025 : 203 voix pour, 44 contre. Neuf groupes ont voté pour et deux ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 29 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 15 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 26 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 7 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 13 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 33 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 19 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 17 | 0 | 0 |
| UDR | 7 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 74 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 5 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Graziella Melchior EPR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Autrice et rapporteure de la commission mixte paritaire, elle défend un texte attendu par les professionnels agricoles, qui sécurise juridiquement, dans des délais très contraints, la constitution des bureaux des chambres d'agriculture et les prochaines élections MSA, tout en maintenant, via la règle de déport, le principe de séparation entre vente et conseil de produits phytopharmaceutiques.
Elle salue un accord qui sécurise le vivier des élus, évite d'exclure les responsables de coopératives de la gouvernance des chambres et permet aux électeurs en difficulté économique de participer au vote MSA, prévenant qu'adopter ce texte évitera qu'une crise démocratique ne s'ajoute à la crise du monde agricole.
Contre le texte, 2
Il regrette un texte qui n'ajuste la gouvernance qu'à la marge : il remet en cause la séparation vente/conseil des produits phytopharmaceutiques sans faire évoluer le mode de scrutin vers davantage de proportionnelle, ni instaurer de parité stricte, ni ouvrir la gouvernance à la société civile. « Il ne modifie pas en profondeur la démocratie au sein des instances agricoles, comme nous l’espérions : c’est la raison pour laquelle le groupe Écologiste et social ne le votera pas. »
Elle dénonce le rejet en CMP d'un amendement demandant un rapport sur l'évolution vers davantage de proportionnelle : « Ce mode de scrutin à prime majoritaire verrouille la représentation et ne permet pas à tous les modèles agricoles d’être représentés », citant le Cher où une liste a obtenu 45,6 % des voix mais 72 % des sièges. Son groupe vote contre.
Réserves et nuances, 1
Bien que son groupe vote pour le texte, il regrette un « rendez-vous manqué » : il estime qu'une évolution vers davantage de proportionnelle, notamment pour le collège des chefs d'exploitation, renforcerait la représentativité, et déplore la faible représentation des salariés agricoles dans les chambres.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous voici à la dernière étape avant l’adoption de ce texte utile et attendu par les professionnels du monde agricole. Pour atteindre son objectif, cette proposition de loi devait être examinée dans de très brefs délais : tel a bien été le cas à l’Assemblée et au Sénat, puis par la commission mixte… »
« La commission mixte paritaire s’est réunie lundi pour élaborer le texte commun de la proposition de loi de notre collègue Nicole Le Peih, sur l’exercice de la démocratie agricole. »
« Tout juste une semaine après les résultats des élections aux chambres d’agriculture, et alors que les bureaux sont en cours de renouvellement, la commission mixte paritaire est parvenue à trouver un accord sur la proposition de loi déposée par Nicole Le Peih. »
« Ce texte issu de la CMP représente une première étape importante pour améliorer la gouvernance agricole. Il mérite notre soutien pour plusieurs raisons essentielles. Les chambres d’agriculture jouent un rôle majeur dans la structuration des filières et le soutien à l’innovation. »
« Absolument ! Nous avons échappé à un titre inadapté aux modestes ambitions de ce texte. Le titre modifié me semble plus fidèle à son contenu qui, bien loin de revisiter la démocratie agricole, ajuste à la marge la gouvernance des instances agricoles. »
« Le groupe Les Démocrates salue l’accord trouvé en CMP, qui a abouti à un texte équilibré, délibérément circonscrit, avec des adaptations utiles et nécessaires au fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la MSA. »
« Je suis heureux d’indiquer, au nom du groupe Horizons & indépendants, que nous voterons en faveur de cette proposition de loi. Les agriculteurs français viennent de renouveler leurs représentants au sein des chambres consulaires que sont les chambres d’agriculture. »
« Les élections aux chambres d’agriculture ont été clôturées le 31 janvier. Il s’agit d’un scrutin déterminant, qui fixe l’équilibre politique entre les différentes organisations syndicales, et contribue à définir la vision de l’agriculture qui sera promue auprès des professionnels et des pouvoirs pub… »
« Nous nous prononçons sur un texte qui n’était déjà pas grand-chose et qui se réduit à presque rien après son passage au Sénat et en commission mixte paritaire. »
« Les élections aux chambres d’agriculture ont livré leurs résultats il y a quelques jours. Ceux-ci témoignent d’un tournant et d’une indiscutable volonté de changement. »
« Cette proposition de loi, intitulée initialement « relative à l’exercice de la démocratie agricole », laissait espérer des avancées en matière de représentativité des paysans dans leurs instances. »
« Je suis le dernier mais non le moindre, comme vous l’avez suggéré, madame la rapporteure ! Je vous remercie de nous avoir permis de corriger une anomalie. »
Le passage en commission
35 amendements examinés en commission, dont 10 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 35 amendements y ont été déposés, dont 10 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 10 adoptions qui est arrivé en séance, où 30 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 2 sur 7 29 %
- EcoS 1 sur 11 9 %
- SOC 2 sur 6 33 %
- EPR 4 sur 5 80 %
- DR aucun sur 1 0 %
- RN 1 sur 5 20 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Érige chaque circonscription de la métropole de Lyon, hors Lyon, en circonscription électorale de délégués cantonaux et réserve à l'éligibilité l'exigence de cotisations acquittées, au-delà d'un seuil. 3 adoptés sur 5
- Après l’article 1er 2 adoptés sur 12
- TITRE 2 adoptés sur 4
- Article 3 2 adoptés sur 2
- Après l’article 3 1 adopté sur 4
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 2 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
2 articles · 7 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 713 ↗
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 7 amendements au total.
Article 1er tersupprimé 30 com. / 3 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 7 Mme Buffet RE adopté Les administrateurs de coopératives agricoles peuvent de nouveau siéger au bureau et au conseil d’administration des chambres d’agriculture, à condition de ne pas participer aux délibérations sur le conseil à l’usage des produits phytopharmaceutiques.
- n° 24 M. Dufau NI adopté Le rapport prévu sur les élections des chambres d’agriculture doit aussi évaluer l’opportunité et les modalités techniques d’un décompte des voix à l’échelle du canton, comme le souhaitait son auteur pour plus de cohérence territoriale.
Article 2art. adopté Érige chaque circonscription de la métropole de Lyon, hors Lyon, en circonscription électorale de délégués cantonaux et réserve à l'éligibilité l'exigence de cotisations acquittées, au-delà d'un seuil. 65 com. / 1 séance
Érige chaque circonscription de la métropole de Lyon, hors Lyon, en circonscription électorale de délégués cantonaux et réserve à l'éligibilité l'exigence de cotisations acquittées, au-delà d'un seuil.
6 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(85 pour, 6 contre, 11 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 30 Mme Le Peih LAREM rejeté Cet amendement de la rapporteure voulait rétablir une condition pour se présenter comme délégué de la Mutualité sociale agricole : être à jour, depuis au moins six mois, de ses cotisations sociales dépassant un certain seuil.
Autres Votes sans article correspondant dans le texte final 4amendements
L'Assemblée vote sur le texte tel qu'il sort de la commission ; le texte affiché ici est celui qui a été adopté au terme de la navette, et sa numérotation n'est plus la même. Les votes ci-dessous portent sur des articles ajoutés puis retirés, fondus dans d'autres, ou renumérotés.
- n° 17 M. Le Bourgeois RN rejeté La suppression de l’article instaurant la parité femmes-hommes dans les fonctions électives de la Mutualité sociale agricole était l’objet de cet amendement, son auteur jugeant la mesure complexe et non justifiée.
- n° 4 M. Biteau ECOS rejeté Le Gouvernement aurait dû évaluer, dans un rapport sous six mois, l’idée d’un collège réservé à la société civile au sein des chambres d’agriculture, réunissant associations environnementales, associations de consommateurs et élus locaux.
- n° 15 M. Patrice Martin RN rejeté Cet amendement demandait au Gouvernement un rapport sur les moyens, tels des collèges électoraux dédiés, de mieux représenter les exploitants individuels et les petites exploitations dans la gouvernance des chambres d’agriculture.
- n° 5 M. Biteau ECOS rejeté Un rapport gouvernemental, attendu sous six mois, aurait porté sur l’application effective de la parité femmes-hommes dans les chambres d’agriculture et leurs bureaux, et proposé des mesures concrètes pour la garantir.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.