Amendement n° 15 (Rect) · APRÈS ART. 4, déposé par M. Patrice Martin RN +123 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement demandait au Gouvernement un rapport sur les moyens, tels des collèges électoraux dédiés, de mieux représenter les exploitants individuels et les petites exploitations dans la gouvernance des chambres d’agriculture.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de garantir une représentation minimale des exploitants agricoles individuels et des petites exploitations dans les instances de gouvernance des chambres d’agriculture, par l’instauration de collèges électoraux spécifiques ou par un ajustement des modalités de scrutin qu’il jugerait nécessaire.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement a pour objet de renforcer la représentativité des exploitants agricoles individuels et des petites exploitations dans les instances de gouvernance des chambres d’agriculture. Ces exploitants, essentiels au dynamisme des territoires ruraux, disposent souvent d’un poids limité dans les décisions qui impactent directement leurs activités. La faiblesse de leur représentation peut entraîner une prise en compte insuffisante de leurs réalités économiques et sociales spécifiques. Ce déséquilibre risque à terme de fragiliser la diversité agricole et le développement des territoires ruraux. Nous devons ouvrir une réflexion sur des mécanismes concrets, tels que la création de collèges électoraux spécifiques ou l’adaptation des règles de scrutin, afin de garantir une gouvernance agricole plus équilibrée, attentive aux enjeux des petites structures.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 19 novembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 25 novembre 2024 Travaux en commission 2 réunions
- 22 janvier 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 6 février 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 10 février 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 12 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 février 2025 Promulgation loi n° 2025-136
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code rural et de la pêche maritime en créant des circonscriptions électoralles distinctes pour les circonscriptions de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon. Il vise à adapter la gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole en renforçant leur capacité à répondre aux besoins du secteur agricole. Des mesures visent à moderniser les structures de gouvernance et à améliorer leur efficacité, en intégrant des dispositions pour mieux représenter les acteurs agricoles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | 0 | 6 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 16 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 4 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 3 | 0 |
| Ensemble pour la République | 1 | 22 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 9 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 8 | 0 |
| UDR | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 47 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 15 en séance (Gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il a pour objet de renforcer la représentativité des exploitations agricoles individuelles et des petites exploitations au sein des instances de gouvernance des chambres d’agriculture. Les exploitants concernés, essentiels au dynamisme des territoires ruraux, disposent souvent d’un poids limité dans les décisions qui affectent directement leurs activités. Or la faiblesse de leur représentation peut entraîner une insuffisante prise en compte de leurs spécificités économiques et sociales. Ce déséquilibre risque à terme de fragiliser la diversité agricole et le développement des territoires ruraux. »
« Vous demandez de nouveau un rapport. Je reconnais que le sujet est sérieux et problématique : j’ai moi-même été élue dans une chambre d’agriculture, dans les années 2000, pour représenter une petite structure familiale pratiquant la vente directe et les circuits courts, et ce n’était pas simple. Je ne peux toutefois prendre le risque d’une prolongation du débat alors que le temps nous est compté. Je donne donc pour l’heure un avis défavorable. »
« Je souscris sans équivoque à l’avis défavorable de Mme la rapporteure. L’amendement propose la remise d’un rapport sur la pertinence duquel on peut s’interroger. Surtout, au fond, vous considérez qu’il y a d’un côté les petits et de l’autre les gros. C’est introduire l’idée que l’agriculture française serait clivée entre grands et petits exploitants et qu’il faudrait corriger par la loi une injustice. »
« Je suis de l’avis de Mme la ministre. Ce dont les chambres consulaires ont besoin, en particulier les chambres d’agriculture, ce n’est pas de collèges supplémentaires. Une chambre d’agriculture doit être au service de toutes les formes d’agriculture. Ce dont les chambres ont besoin, Dominique Potier l’a rappelé, c’est d’une feuille de route claire, coconstruite par les pouvoirs publics, l’État et la chambre elle-même. Une fois que les chambres seront renouvelées, vous devriez, madame la ministre, leur indiquer le sens dans lequel doit aller l’agriculture française. »
« Cette discussion est très intéressante et je souscris totalement à votre propos, monsieur Benoit. Depuis quatre mois, je gère les urgences et ne fais quasiment que cela. Nous sommes en plus dans un contexte électoral qui exacerbe les tensions. Je dis souvent aux organisations professionnelles agricoles (OPA) qu’il me tarde d’être sortie de cette séquence des urgences et des élections pour parler d’agriculture, de l’avenir de l’agriculture. »
« Je pense que vous n’avez pas très bien compris l’amendement, madame la ministre. Notre excellent collègue Patrice Martin constate qu’il existe plusieurs formes d’exploitations agricoles en France : certaines sont familiales et disposent de peu de surface, de peu de moyens – j’en viens peut-être –, d’autres sont de grosses exploitations. Ce point de la discussion me fait penser à notre débat sur les grosses communes qui sont très bien représentées au sein des communautés d’agglomération, à l’inverse des petites communes, des communes rurales, qui souffrent d’une insuffisante représentation. »