Article 1er · Permet de cumuler un mandat à Chambres d'agriculture France et la direction d'une société du secteur phytopharmaceutique, hors travaux et délibérations sur le conseil phytopharmaceutique.
Article 1er bis A · Impose à chaque chambre d'agriculture un règlement intérieur prévoyant la publication des procès-verbaux de ses réunions.
Article 1er bis B · Prolonge d'un an le mandat des membres de la chambre d'agriculture de Mayotte et fixe à cinq ans celui des élus de 2026.
Article 1er ter · Demande sous six mois un rapport sur l'opportunité de réduire progressivement la prime majoritaire aux élections des chambres d'agriculture, vers la proportionnelle intégrale.
Article 3 · Permet de fixer par arrêté, au plus tard au 31 décembre 2025, le terme des mandats des élus de 2020 de la mutualité sociale agricole.
Article 4 · Impose l'alternance entre femmes et hommes sur les listes de candidats aux élections de la mutualité sociale agricole, à partir de 2030.