Amendement n° 12 (Rect) de Le Gouvernement sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime, pour la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte : 1° La durée du mandat des membres en fonction au 31 janvier 2025 est prolongée d’un an ; 2° La durée du mandat des membres élus en 2026 est fixée à cinq ans.

L'exposé des motifs

Cet article autorise le report des élections à la chambre de l'agriculture de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte qui devaient avoir lieu, comme sur le reste du territoire français, le 31 janvier 2025. Les mandats des membres de la chambre de l'agriculture de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte sont ainsi prolongés d’un an, ce qui permettra d’organiser les élections entre l’été 2025 et le … (extrait)