Amendement n° 33 de Mme Françoise Buffet sur après l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « des instances » les mots : « de la session et du bureau de ».

Amendement de correction et de précision rédactionnelle.